Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des raisons fiscales. Les fonds à provenir de la vente d'un fonds de commerce restent « bloqués » chez le notaire ou entre les mains d'un tiers séquestre.
Le notaire doit informer les parties dès la signature de l'avant-contrat des raisons de cette indisponibilité du prix de cession.
Cette période d'indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des publications légales de la cession du fonds de commerce. Ensuite, afin de protéger l'acquéreur, le prix est séquestré pendant toute la durée d'oppositions éventuelles de la part des créanciers du vendeur. L'Administration fiscale bénéficie, elle aussi, d'un délai pour demander paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle au vendeur ou à l'acquéreur qui sont solidairement tenus au paiement de ces impôts.
[...] La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des raisons fiscales. Les fonds à provenir de la vente d'un fonds de commerce restent bloqués chez le notaire ou entre les mains d'un tiers séquestre. [...]
[...] Conclusion Le prix de vente d'un FDC est indisponible pendant un délai maximum de 5 mois et 15 jours à compter de l'acte de cession. jour de signature de l'acte de vente insertion dans un journal : 15 jours déclaration de la vente à l'administration : 60 jours période de solidarité fiscale : 3 mois La durée de rétention du prix est prévue dans le contrat de cession. Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximums pour les effectuer. [...]
[...] Le défaut de publicité de la cession n'entraîne pas la nullité de celle-ci. La publicité vise seulement l'opposabilité de l'opération aux créanciers chirographaires. La seule sanction consiste dans l'inopposabilité du paiement du prix aux créanciers du vendeur. II - L'action des créanciers. Les créanciers du vendeur du fonds de commerce ont trois possibilités pour agir * Les créanciers chirographaires peuvent s'opposer au paiement du prix, par exploit d'huissier uniquement, au domicile élu par l'acheteur dans la publication de la cession, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la dernière publicité légale. [...]
[...] * Les créanciers inscrits sur le fonds de commerce, par un privilège de vendeur ou un nantissement sur le fonds de commerce, sont dispensés de faire opposition au paiement du prix et peuvent surenchérir d'1/10e le prix à compter de la date de la dernière des publicités de la cession. En effet, les privilèges du vendeur et du créancier nantis suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. L'acquéreur doit notifier à tous les créanciers inscrits la cession du fonds de commerce. [...]
[...] Il s'agit de notifications à fins de purge pour libérer le fonds des inscriptions. Cette procédure, uniquement à l'initiative de l'acquéreur, lui permet de régler directement le prix entre les mains des créanciers inscrits sur le fonds. En contrepartie, les créanciers désintéressés doivent demander la radiation de leurs inscriptions. La notification fait courir un délai de 15 jours pendant lequel les créanciers en désaccord doivent requérir, par assignation devant le tribunal de commerce sa mise aux enchères publiques en offrant le prix principal plus un dixième. [...]
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