Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent à une entreprise d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des entreprises concerné par des techniques contractuelles : contrat de franchise, contrat de concession, contrat de sous-traitance ou d'externalisation, ou par la création de structures juridiques spécifiques : groupement d'intérêt économique (GIE) ou filiale commune, par exemple.
La franchise connaît un extraordinaire développement depuis trois décennies. À tel point que les commerces franchisés occupent aujourd'hui la majeure partie des centres commerciaux des périphéries, et qu'ils sont de plus en plus présents dans les centres-villes. Ce formidable succès s'explique par les nombreux avantages de ce mode d'exploitation, qui permet à un commerçant, qu'il soit installé ou inexpérimenté, d'exploiter un commerce sous une enseigne connue et de réitérer ainsi un succès commercial.
[...] Les différentes formes de franchise. Dans un arrêt resté célèbre (28 janvier 1986, Pronuptia), la Cour de Justice des Communautés européennes a distingué trois types de franchise : - les contrats de franchise de service, en vertu desquels le franchisé offre un service sous l'enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier : Copy 2000, Novotel, Pizza del Arte, Speedy, par exemple. - les contrats de franchise de distribution, en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur : Gamm Vert, Bébé par exemple. [...]
[...] CONDITIONS DE FOND - Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés, associations, autres GIE) au nombre de deux au minimum ; il n'y a pas de maximum. - L'objet est civil ou commercial : (L'activité du GIE) doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967). - La constitution d'un capital n'est pas exigée. - La durée du GIE est déterminée dans les statuts. - Enfin, la dénomination, libre, doit obligatoirement être suivie de la mention GIE sur tous les documents émanant de celui-ci. [...]
[...] Le fonctionnement du GIE. Le GIE est organisé et fonctionne essentiellement dans les conditions fixées par le contrat. Les statuts des sociétés commerciales (à l'exception de la SAS et de la SASU) sont à cet égard beaucoup plus rigides : leurs rédacteurs se voient imposer de nombreuses dispositions par la loi. A. Les membres. La participation à un GIE, même commercial, ne modifie pas la qualité commerciale ou civile de ses membres. * Les droits des membres - Les droits individuels : les membres bénéficient des services communs organisés par le groupement (achat, vente, recherche, publicité, - L'assemblée : l'assemblée des membres est l'organe souverain du GIE. [...]
[...] La concession automobile se rapproche de plus en plus d'une franchise. Le concessionnaire exerce toutefois plus souvent son activité sous sa propre enseigne et non sous celle du concédant (exemple : Société des Garages Normands, concessionnaire Citroën), alors que, dans la franchise, le client ignore, en principe, l'identité du commerçant qui travaille sous l'enseigne du franchiseur. D'autre part, la concession est surtout utilisée pour distribuer des biens durables (tracteurs, automobiles la franchise pour distribuer des biens de consommation courante ou des services. [...]
[...] La création de structures juridiques de coopération entre entreprises : le groupement d‘intérêt économique (GIE). Pour coopérer entre elles, les entreprises peuvent également créer une personne juridique nouvelle : groupement d'intérêt économique, filiale commune, par exemple Qu'est-ce qu'un GIE ? Cette forme de personne morale a été instituée par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens afin de faciliter ou de développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître leurs résultats, tout en respectant leur indépendance juridique et économique. [...]
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