Le droit propose une approche de la notion d' "entreprise" qui lui est propre. Il n'existe aucune définition légale de l' "entreprise". Et pourtant, le droit se réfère de plus en plus souvent à "l'entreprise" comme cadre d'application de nombreuses règles. Aucun texte de loi ne définit l'entreprise en droit français. Les règles de droit s'appliquent aux personnes juridiques. Or, en droit, l'entreprise n'est pas une personne juridique titulaire de droits et d'obligations. L'entreprise ne peut être ni propriétaire, ni créancier, ni employeur.
Le droit français ne connaît que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques (tout individu est une personne physique) et les personnes morales (groupements de personnes pour créer par exemple une société ; une entreprise).
Celui qui veut créer son entreprise a donc deux possibilités :
- exercer son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, de façon "indépendante" en tant que personne physique : on parlera alors d'entreprise individuelle. Dans ce cas, le droit reconnaît l'existence de l'entrepreneur individuel, mais ignore l'entreprise individuelle qui se confond dans le patrimoine de l'entrepreneur avec ses biens non professionnels.
-créer une personne morale distincte des apporteurs de capitaux : une société, par exemple, une activité professionnelle indépendamment des individus qui la constituent. Les biens de l'entreprise appartiennent alors à la personne morale et c'est elle qui a la capacité de contracter ou d'agir en justice.
[...] Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? 1. Qu'est-ce que l' entreprise pour le droit aujourd'hui ? Le droit propose une approche de la notion d' entreprise qui lui est propre. Il n'existe aucune définition légale de l' entreprise Et pourtant, le droit se réfère de plus en plus souvent à l' entreprise comme cadre d'application de nombreuses règles. A. L'absence de définition légale de l'« entreprise Aucun texte de loi ne définit l'entreprise en droit français. [...]
[...] Ce pouvoir est absolu puisqu'il peut aller jusqu'à la décision de vendre l'entreprise, voire d'arrêter son exploitation. Dans l'entreprise individuelle, l'exploitant gère l'entreprise comme il l'entend et dans son propre intérêt. Dans les sociétés, des personnes physiques sont désignées pour diriger l'entreprise (gérants, administrateurs Celles-ci ne sont pas nécessairement les propriétaires, mais sont choisies par eux. Elles doivent agir dans l'intérêt de la société. Agir dans leur intérêt strictement personnel constitue, par exemple, le délit d'abus de biens sociaux passible, devant le tribunal correctionnel, d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de au maximum. [...]
[...] SI ces libertés économiques ont été affirmées pour tous les citoyens dès la Révolution de 1789, cette dernière par contre, interdit le droit de grève, les syndicats. Les libertés sociales et les droits sociaux ne seront reconnus que progressivement à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. De nos jours, un chef d'entreprise ne pourrait tenir de tels propos, puisqu'il y a de plus en plus des contre-pouvoirs tels que l'Etat, les syndicats ; des mesures de protection du droit du travail : Non-respect de ses règles renvoi à une sanction auprès du Prud'homme. [...]
[...] En droit commercial ou fiscal, les textes de droit se réfèrent également de plus en plus à l'entreprise et non à l'entrepreneur, personne physique ou morale. Par exemple : - c'est l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui permet l'identification de l'entreprise aux yeux de tous par l'attribution d'un numéro d'identification, quelle que soit sa forme juridique ; - le législateur a institué un droit des entreprises en difficulté qui concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ; - le droit fiscal reconnaît l'entreprise puisque certains impôts reposent sur l'activité de celle-ci : TVA, taxe professionnelle , sans référence à son propriétaire (personne physique ou personne morale). [...]
[...] Ces règles impératives sont destinées à protéger l'intérêt général ou à éviter que le puissant n'abuse du faible. Il est possible de distinguer un ordre public de direction et un ordre public de protection : - l'ordre public de direction qui a pour objectif d'orienter l'activité économique au nom de l'intérêt général : protection de l'environnement ou maintien du bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés par exemple ; - l'ordre public de protection qui vise à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort : salariés, consommateurs par exemple. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
