Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires

Extraits

[...] Cependant, cet allongement du délai de prescription a permis d'atteindre une plus grande efficacité. Mais sous l'avalanche de critiques doctrinales, la Cour de cassation a atténué la rigueur de sa solution et est revenue, au moins en apparence, à une plus grande orthodoxie juridique. Elle a en effet, considéré, dans des arrêts du 13 octobre 1999 et du 21 mars 2001, que le point de départ du délai de prescription est le jour de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, aux associés, sauf dissimulation Ce régime se rapproche alors de la solution légale de l'article 8 du Code de procédure pénale sans s'y soumettre totalement. [...]

[...] Le sens de ce terme est très extensif et laisse donc une grande liberté à la jurisprudence pour maintenir son régime spécial de prescription. S'il y a dissimulation des actes frauduleux, la jurisprudence antérieure demeure valable et la prescription commence à courir qu'au jour de l'apparition du délit dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Il s'agit là d'une question très concrète dont la solution dépend des circonstances de fait propres à chaque affaire. En effet, dans un arrêt du 10 avril 2002, la Cour a admis qu'il y avait dissimulation lorsque le paiement de dettes personnelles est masqué par l'enregistrement en comptabilité d'écritures fictives. [...]

[...] Elle a jugé qu'un nouveau délai de prescription commençait à courir lors de chaque exécution de la convention. Dans le premier arrêt, les prévenus étaient poursuivis pour avoir conclu un contrat de travail avec des salariés effectivement rémunérés, mais dispensés de toute activité. Le contrat de travail avait été conclu en 1986, donc à une date couverte par la prescription, mais les salaires avaient été payés jusqu'en 1991, et échappaient donc en partie à la prescription de l'action publique. La Cour de cassation affirma que l'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu Ce n'est pas la convention initiale qui ouvre le délai de prescription, mais chaque exécution successive, dans la mesure où chaque paiement met à la charge de la société une dépense indue. [...]

[...] Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires La prescription de l'action publique est enfermée dans un délai de trois ans selon l'article 8 du Code de procédure pénale L'escroquerie L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l'escroc. C'est donc la date de cette remise qui marque le point de départ du délai de prescription et ce point de départ ne peut ni être avancé à la date des manœuvres, ni retardé au jour où la victime a pris connaissance de son infortune. [...]

[...] Tel est le cas des escroqueries aux prestations sociales ou aux allocations de chômage. En effet, dans des arrêts de la Chambre criminelle du 20 juin 1994 et du 26 septembre 1995, l'ensemble des manœuvres et des remises forme un tout indivisible et la prescription ne commence alors à courir qu'au jour de la dernière remise ou de la dernière tentative de remise. L'abus de confiance L'abus de confiance est en principe un délit instantané, consommé par l'acte matériel de détournement qui marque le point de départ du délai de prescription. [...]