Règles communes aux valeurs mobilières des sociétés commerciales

Extraits

[...] Les titres au porteur étaient représentés par un document matériel, l'action ou l'obligation titres vifs dans lequel s'incorporaient les droits de l'actionnaire ou de l'obligataire. Le porteur du titre en étant réputé propriétaire, le transfert de propriété s'effectuait par simple tradition manuelle. Au contraire, avec les titres nominatifs, les droits des titulaires résultaient de leur inscription sur les registres de la société. Ainsi les sociétés connaissaient-elles parfaitement leurs actionnaires. Quant à la cession des droits, elle ne pouvait s'effectuer que par un transfert sur les registres sociaux. [...]

[...] Les titres des valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription en compte prise chez l'émetteur (titres nominatifs) ou chez un intermédiaire affilié à la SICOVAM (titres au porteur). La transmission des titres inscrits en compte s'opère par un simple virement de compte à compte : l'informatique est reine et la gestion des comptes est beaucoup moins coûteuse que la gestion des titres-papiers. La SIVACOM joue un rôle essentiel dans la réussite du système. La société interprofessionnelle de compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) a été créée par un décret du 4 août 1949 afin de faciliter la circulation des valeurs mobilières. [...]

[...] C'est un avantage très important par rapport aux formalités lourdes de la cession de créances. Les titres sont fongibles lorsqu'ils appartiennent à une même catégorie et proviennent d'une même émission. Ils confèrent à leur titulaire les mêmes droits et ont une valeur identique. Ce sont des droits mobiliers, ce qui signifie que les actionnaires, par exemple, n'ont qu'un droit personnel contre la société, personne morale, seule propriétaire des biens sociaux. Depuis leur dématérialisation, les valeurs mobilières sont devenues des droits mobiliers incorporels. [...]

[...] Le principe de la dématérialisation fut posé par la loi du 30 décembre 1981. Dématérialisation des valeurs mobilières Le principe de dématérialisation posé par la loi de finances du 30 décembre 1981 a été mis en application par un décret du 2 mai 1983 et la bascule des titres dans le nouveau régime est intervenue le 3 novembre 1984. Depuis cette date, toutes les valeurs mobilières compris les droits de souscription ou d'attribution) émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, nominative ou au porteur, qu'elles soient cotées ou non, ne peuvent plus être représentées matériellement par des formules imprimées. [...]

[...] Cet organisme assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations. A cette fin, elle ouvre des comptes courants aux intermédiaires financiers habilités (sociétés de bourses, banques, établissements financiers) ainsi qu'aux sociétés émettrices, qui deviennent ses affiliés. La tenue des comptes des titres admis à la SICOVAM est soumise à des règles très strictes afin d'assurer une bonne identification et une régularité constante. En établissements étaient affiliés à la SICOVAM qui avait valeurs à gérer et a enregistré 13 millions de mouvements, contre seulement 10 en 1992. [...]