Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d'un produit, d'une marque… S'agissant d'une incitation à l'achat, le droit se devait d'encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n'est pas proscrite mais, en tout état de cause, une grande vigilance est de rigueur.
Dès lors que le concours est subordonné à l'achat, des mesures s'imposent. C'est dans cette circonstance que la loi est la plus sévère. C'est pourquoi les développements suivants aborderont exclusivement les questions et difficultés liées aux loteries subordonnées à l'achat.
Dans un premier temps, la terminologie à utiliser sera présentée. Un jeu-concours n'est pas une loterie ; certains termes doivent nécessairement apparaitre dans le règlement… La présentation et la compréhension de la terminologie est une étape nécessaire à tout organisateur de jeux-concours a fortiori s'il s'agit d'une loterie subordonnée à l'achat.
Dans un second temps, une étude détaillée de la règlementation des loteries sera réalisée. Il s'agit là de mettre l'accent sur les risques auxquels sont confrontés les organisateurs de loteries ; risques d'autant plus importants que les sanctions prévues par la règlementation française et européenne sont très sévères.
Le présent document se veut pragmatique et explicatif afin de guider les organisateurs de jeux-concours dans leur démarche.
[...] Plus précisément, le Code délivre les éléments de présentation nécessaire à la régularité de l'offre tels que : - des instructions claires sur le moyen d'utiliser ou d'obtenir l'offre promotionnelle - les principales caractéristiques des avantages complémentaires offerts - délai de l'offre - . Code de la consommation Le Code de la consommation prévoit que toute offre de loterie réalisée par écrit ne doit comporter aucune contrepartie financière Le Code de la consommation prévoit des règles spéciales en matière de loterie, dite publicitaire lorsque celle-ci est faite à l'intention de consommateurs. [...]
[...] Dans un second temps, une étude détaillée de la règlementation des loteries sera réalisée. Il s'agit là de mettre l'accent sur les risques auxquels sont confrontés les organisateurs de loteries ; risques d'autant plus importants que les sanctions prévues par la règlementation française et européenne sont très sévères. Le présent document se veut pragmatique et explicatif afin de guider les organisateurs de jeux-concours dans leur démarche. Terminologie à utiliser Il convient de distinguer deux types de jeu : - le jeu concours : il fait appel aux connaissances, à l'habilité, à l'originalité . [...]
[...] Ainsi, il ne s'agirait plus d'un jeu de loterie, mais d'un jeu-concours. Un questionnaire pourrait être réalisé et la désignation du vainqueur pourrait être fonction du nombre de bonnes réponses obtenues. Reste à ceux qui lancent de tels jeux promotionnels à exclure, de la manière la plus rigoureuse, toute forme de hasard. La jurisprudence est également très sévère à cet égard, car elle considère comme loterie un jeu d'intelligence qui prévoit un tirage au sort pour départager d'éventuels ex æquo. [...]
[...] Danger : Les jeux-concours dont l'accès est subordonné à la réponse à une question trop facile peuvent être requalifiés de loterie. De même, dès lors qu'intervient le hasard, même suite à une sélection fondée sur la qualité de la prestation du participant, la qualification de loterie doit être retenue. En outre, lorsqu'à la suite d'un jeu d'intelligence un tirage au sort vient départager les participants, la qualification de loterie sera retenue. - la loterie : le gagnant est désigné par la voie du sort. La qualité de la prestation du participant est sans influence sur la détermination du gagnant. [...]
[...] dr. entr Fasc.4, p.16 Cass. Com juillet 1985, 84-95942 CA Paris, 4e Chambre novembre 1993 Cass. [...]
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