Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les consommateurs sont de plus en plus séduits par ces techniques commerciales en ligne qui sont l'empreinte de simplicité et de facilité, jusqu'à en oublier parfois la portée de leurs engagements constitués par un simple clic de souris.
Internet n'est plus seulement un moyen de communication ni même une source d'informations, aujourd'hui Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Ce média fait preuve d'une grande attractivité de la part de ses utilisateurs : il est désormais possible de faire sa déclaration d'impôts en ligne (ce sont près de 5,7 millions de Français qui ont opté pour la déclaration d'impôts en ligne selon le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en 2006). Tous les acteurs économiques (Entreprises, Administrations, Associations, Consommateurs) sont incités à se familiariser avec cet outil : d'ailleurs, le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a lancé une campagne en Novembre dernier afin de sensibiliser les entreprises à l'économie numérique avec ce message publicitaire « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique". Dans le cadre des relations d'affaires, le commerce électronique tel qu'il est défini par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN) du 21 Juin 2004 désigne « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »
[...] Le professionnel doit garantir au professionnel l'accès à ce contrat archivé électroniquement. Le consommateur pourra en cas de litige se préconstituer une preuve de sa commande, grâce au procédé de la signature électronique, et par un archivage sécurisé de ses échanges électroniques. Partie 2. Protection du consommateur et responsabilité du prestataire de service en ligne La loi pour la confiance dans l'économie numérique a pour objectifs essentiels d'instaurer un certain climat de confiance dans les rapports contractuels en ligne et d'établir une sécurisation des échanges afin de développer le commerce électronique. [...]
[...] Mais l'opérateur dispose d'un recours subrogatoire contre les prestataires subordonnés défaillants. Malgré la responsabilité de plein droit retenue à l'égard du vendeur ou prestataire de services, des causes d'exonération de responsabilité peuvent être invoquées : il est nécessaire d'apporter la preuve pour s'en prévaloir que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. [...]
[...] La règlementation applicable au commerce électronique Sommaire Introduction Première Partie : La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ? Section 1. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique L'obligation d'information à la charge de tout opérateur B. Les caractéristiques de l'offre en ligne Section 2. La conclusion d'un contrat électronique Consécration du double clic dans le droit français La manifestation de l'acceptation : détermination du lieu et moment de la rencontre des consentements Section 3. [...]
[...] La pratique du commerce électronique est un vecteur de modernisation dans le domaine des affaires. Selon une enquête du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, le nombre d'internautes ayant déjà effectué des achats en ligne s'élève à 13,4 millions au quatrième trimestre 2005, soit de plus qu'en 2004.[2] Les contrats conclus par voie électronique trouvent leur originalité dans leur mode de conclusion du contrat : en effet, les Technologies de l'Information et de la Communication ont notablement influencé les pratiques contractuelles. [...]
[...] Un simple clic ne garantit pas suffisamment le consentement du consommateur surtout sur un support informatique. C'est pourquoi le principe du double-clic, expression du consentement est accompagné d'une nécessaire confirmation de la transaction par le vendeur. Ce certain formalisme consent à donner une valeur au consentement informatique même si la conclusion d'un contrat par voie électronique doit faire l'objet d'une extrême vigilance par le cocontractant. B. La manifestation de l'acceptation : détermination du lieu et moment de la rencontre des consentements La loi du 21 Août 2004 étend la reconnaissance de l'écrit électronique dans l'hypothèse où l'écrit est exigé à titre de validité de l'acte juridique. [...]
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