Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature économique.
Ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales, le droit commercial édicte la procédure de règlement des litiges qui lui sont propres. Appelés litiges commerciaux, ceux-ci font l'objet d'un règlement particulier. En effet, les commerçants ont très tôt cherché à soumettre leurs différends à des institutions différentes du droit commun. Ceux-ci semblaient alors les plus capables pour régler les litiges entre commerçants, idée qui se développa rapidement et qui entraina la création de la justice commerciale, marquée notamment par un fort arbitrage. Cependant, les commerçants, soucieux de la bonne réglementation de leurs litiges, décidèrent d'officialiser rapidement les arbitres qui ont pour rôle de statuer en l'espèce et créèrent des juridictions spécifiques dont la caractéristique essentielle est sa composition de commerçants élus.
Ces institutions judiciaires, composante du système classique de règlement de la jurisprudence commerciale française, comportent les arbitres et chambres d'arbitrage et les tribunaux de commerce.
[...] Le législateur avait entrepris de réserver la connaissance de certaines affaires à de gros tribunaux de commerce. Mais les petits tribunaux deviendraient vite minoritaires. Pour finir, un programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise avait été présenté le 14 octobre 1998 et comportait trois pans : une réforme des tribunaux de commerce, des professions liées au fonctionnement de la justice commerciale et une réforme sur le traitement des difficultés des entreprises. Concernant la réforme des tribunaux de commerce : trois projets de loi ont été déposés par le Ministre de la Justice les 18 et 19 juillet 2000 tendant à introduire la mixité dans les tribunaux de commerce et des cours d'appel dans les chambres commerciales. [...]
[...] Ces juridictions arbitrales se doivent de respecter les principes fondamentaux de la procédure c'est-à-dire le respect des droits de la défense et du principe contradictoire. En revanche, une clause particulière du compromis ou de la clause compromissoire peut autoriser les arbitres de s'affranchir des autres règles de droit, de forme ou de fond, à l'exception des règles d'ordre public. Les arbitres statuent alors comme amiable compositeur. Dans ce cas, ils sont tenus de justifier la solution qu'ils adoptent en équité, et ne peuvent se contenter de la fonder sur les textes. Une sentence arbitrale possède un caractère obligatoire, tout comme une décision de justice. [...]
[...] Le litige est ainsi tranché immédiatement. Pour finir, les membres travaillent ensemble ce qui entraine le développement de méthodes de travail plus efficaces. Ils acquièrent de ce fait une connaissance plus poussée du règlement d'arbitrage et permettent un règlement des litiges plus facile à réaliser. Les tribunaux arbitraires, permanents ou pré-constitués, témoignent donc d'un système apparemment très avantageux et efficace. Cependant, tout comme les juridictions consulaires, elles s'avèrent entrainer certains risques dont il faut tenir compte. B. L'existence de risques importants à ne pas écarter Il existe tout d'abord certains risques quant à la procédure l'arbitrage. [...]
[...] La compétence territoriale du tribunal de commerce permet quant à elle de distinguer celui qui est territorialement compétent quant au règlement des litiges commerciaux. Cette compétence territoriale s'étend sur de nombreux articles qui en énoncent les principes fondamentaux. Selon l'article 46 du NCPC, le demandeur peut saisir selon son choix une juridiction particulière, outre celle du lieu de la demeure du défendeur (principe énoncé à l'article 42 du NCPC). Par exemple, en matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (Cour de cassation, chambre civile octobre 2001). [...]
[...] Il existe, concernant le règlement des litiges commerciaux par les juridictions consulaires, deux procédures spéciales. Il s'agit tout d'abord de la procédure d'injonction de payer. Celle- ci était à l'origine réservée aux créances commerciales mais s'est étendue par la suite aux créances civiles et ce, sans conditions de montant particulières. Elle est aujourd'hui particulièrement utilisée par les tribunaux de commerce comme notamment en cas de non-paiement d'un effet de commerce. Cette procédure débute par une requête du président du tribunal qui, si les pièces accompagnant la requête sont convaincantes, rend une ordonnance d'injonction de payer non contradictoire et signifiée au débiteur. [...]
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