Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de commerce et des règlements des litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce sont bien sûr rattachés au droit commercial qui prend de plus en plus d'ampleur.
L'étude historique de ce droit nous montre que les commerçants ont, très tôt, cherchaient à soumettre leurs litiges à des institutions différentes du Droit commun. L'idée que les commerçants, eux mêmes, étaient les plus capables de régler les litiges commerciaux s'est tout de suite développée. L'essor de l'arbitrage est une caractéristique essentielle de la justice commerciale. Mais les commerçants ont rapidement voulu officialiser ces arbitres et créer des juridictions spécifiques, composées de commerçants élus.
Aujourd'hui, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires régies par les art. 721-1 et suivants du code de commerce. C'est donc une institution d'exception. Mais le règlement des litiges commerciaux ne passe pas obligatoirement par le tribunal de commerce. Il existe un système d'arbitrage qui permet de résoudre plus rapidement un litige. Il faut aussi noter que l'Alsace et Moselle connaissent une juridiction commerciale mixte échevinée.
Le Droit commercial est de plus en plus complexe et le système de règlement de ses litiges n'en est pas moins disparate et multiple. Magistrats élus ou professionnels, tribunaux de commerce ou de grande instance, arbitrage ou non, compromis ou clause compromissoire.... sont autant de règles ou de moyen rattachés à la justice commerciale. Cette multiplication pourrait porter atteinte à des principes du Droit commercial tels que la rapidité, la justice et la sécurité.
Le fonctionnement actuel des tribunaux de commerce est-il la meilleure solution pour régler les litiges commerciaux ?
Il est nécessaire de s'interroger sur l'efficacité de cette juridiction d'exception, composé de magistrats élus (I), pour pouvoir mettre en valeur un système de règlements des litiges commerciaux sans tribunal commercial ou jouant un rôle différent (II).
[...] Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de commerce et des règlements des litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce sont bien sûr rattachés au droit commercial qui prend de plus en plus d'ampleur. L'étude historique de ce droit nous montre que les commerçants ont, très tôt, cherchaient à soumettre leurs litiges à des institutions différentes du Droit commun. L'idée que les commerçants, eux-mêmes, étaient les plus capables de régler les litiges commerciaux s'est tout de suite développée. L'essor de l'arbitrage est une caractéristique essentielle de la justice commerciale. [...]
[...] Cette règle soulevée ci dessus aurait pu avoir des effets dévastateurs dans cet arrêt. En effet, en 1991 le législateur abroge par erreur l'art 631 du code de commerce qui donnait compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations entre associés pour raison d'une société anonyme. La cour de cassation a accepté le fait que la loi de 2001 réécrivant l'article 414-4 du COJ puisse être rétroactive pour affirmer en l'espèce la compétence du tribunal de commerce. Concernant les actes de commerce entre toutes personnes, sont soumis au contrôle du tribunal de commerce les actes de commerce par nature, par la forme ou accessoire. [...]
[...] Mais le règlement des litiges commerciaux ne passe pas obligatoirement par le tribunal de commerce. Il existe un système d'arbitrage qui permet de résoudre plus rapidement un litige. Il faut aussi noter que l'Alsace et Moselle connaissent une juridiction commerciale mixte échevinée. Le Droit commercial est de plus en plus complexe et le système de règlement de ses litiges n'en est pas moins disparate et multiple. Magistrats élus ou professionnels, tribunaux de commerce ou de grande instance, arbitrage ou non, compromis ou clause compromissoire . [...]
[...] Ce système consulaire a pour grand intérêt de faire juger les affaires commerciales par des professionnels du domaine. Leur compétence économique et du monde des affaires est un atout de poids pour résoudre les litiges les plus délicats. Malgré le fait que les magistrats soient non-professionnels et élus, la justice commerciale parait efficace : 90% des décisions des tribunaux de commerce ne donnent pas lieu à appel d'entre elles, après appel, font l'objet d'une infirmation et la durée moyenne d'un procès n'est que de 6 mois en première instance (contre 9 mois dans les TGI). [...]
[...] On verra qu'à travers ses compétences et les caractéristiques de la procédure commerciale, le tribunal de commerce a pour but d'être juste et rapide Mais il ne faut pas oublier que c'est une juridiction consulaire, et cela pose des problèmes de légitimité et de complexification du droit Rapidité et justice dans les tribunaux de commerce Les affaires pour lesquelles le tribunal est compétant sont celles expressément mentionnées dans la loi. Cependant, il arrive parfois que des conventions dérogent à ces prescriptions. Il est important de distinguer la compétence ratione materia de celle ratione loci. Les articles L 414-4 du code de l'organisation judiciaire puis 721-1 et suivants du code de commerce disposent que les tribunaux en question sont compétents pour des affaires qui leurs ont été expressément attribuées par la loi comme les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre associés d'une société commerciale. [...]
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