Du règlement amiable à la conciliation

Extraits

[...] Donc le conciliateur devient véritablement un auxiliaire de justice. La loi nouvelle fait preuve de plus de souplesse et de réalisme en allongeant la durée de la procédure dont le maximum est porté de 3 à 4 mois, et dont la durée peut être prorogée d'un mois supplémentaire (cela ne suffira toutefois peut-être pas à priver de tout intérêt le recours préalable à un mandataire ad hoc, qui est de pratique courante aujourd'hui). Il y a également, moins d'autoritarisme et plus de confidentialité accompagnant la suppression d'une mesure phare de la réforme de 1994, mesure pourtant simplement facultative, mais sur laquelle s'étaient focalisées les passions : la mesure de suspension des poursuites. [...]

[...] A été ainsi donné un cadre légal à une très ancienne pratique connue sous les appellations de concordat amiable ou de concordat préventif (Voir le professeur Derrida, Concordat préventif et droit français : Mélanges Hamel, Paris, 1961). Mais l'intervention judiciaire qui doit être sollicitée par le débiteur et qui caractérise le règlement amiable par rapport au concordat amiable, sans cependant lui faire perdre sa nature contractuelle, a pour objectif de créer les conditions favorable à une réussite de la négociation. Cette réussite est concrétisée par la conclusion d'un accord amiable. [...]

[...] Le règlement amiable est remplacé par une procédure de conciliation. Désormais, si l'accord de conciliation est homologué non par le président mais par le tribunal lui-même, la date de cessation des paiements ne pourra pas être remontée. Le déroulement de la procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord amiable entre le débiteur d'une part et ses créanciers, ou certains d'entre eux (voire même un seul dès lors que l'accord porte sur une proportion élevée du passif) d'autre part, par lequel ces derniers consentent un certain nombre de sacrifices. [...]

[...] Peut-on éviter le traitement judiciaire ? Qui peut souhaiter éviter le traitement judiciaire ? Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure collective comme le constat d'un échec. Encore faut-il prendre conscience du sérieux des difficultés. Comment un traitement conventionnel peut-il intervenir ? Principalement dans la conciliation, procédure que la loi de 2005 substitue au règlement amiable institué en 1984 et amélioré en 1994. [...]

[...] Mais le sujet du règlement amiable à la conciliation ne se résume pas à l'étude d'une modification terminologique. Il convient donc de se demander quelles sont les modifications apportées par la procédure de conciliation, remplaçant le règlement amiable ? Il nous faut alors comprendre les différences entre ces deux procédures, en étudiant l'évolution, l'objet, les buts et les intérêts de ces procédures. Voyons d'abord les évolutions législatives de la procédure et des acteurs(I). Puis dans un second, le déroulement de cette procédure et ses intérêts(II). [...]