Relations individuelles de travail : le régime de recrutement

Extraits

[...] Il s'ajoute à l'article L 142-45 qui lui aussi concerne tous les actes de l'employeur durant la vie du contrat et tous ses actes relatifs à l'embauche. Récemment, il y a eu deux apports nouveaux en la matière. La loi a aménagé un régime probatoire spécifique en matière de discrimination pour réduire les difficultés de la preuve, la loi a prévu qu'un candidat à un recrutement doit présenter au juge civil les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à toute discrimination. [...]

[...] Relations individuelles de travail -Le régime de recrutement Sujet ancien mais Il y a eu une loi récente du 31 décembre 92 Le choix du co contractant et ses limites. Ce choix est en principe libre. Le principe est celui de la liberté pour l'employeur de choisir parmi les candidats à l'emploi et pour l'employé de choisir entre les employeurs éventuels. En période de chômage, la liberté de l'employé est limitée de fait. Concernant la liberté de l'employeur : décision du CC de 99 loi d'amnistie pose le principe pour l'employeur de choisir ses collaborateurs. [...]

[...] L'E n'a jamais pris les moyens de faire respecter les obligations légales. En 75 la barre avait été fixée trop haut il y a eu des pratiques de contournement d'entreprise (salariés aux handicaps très faibles). Le ministre du travail de 87 Seguin : on va désormais faire respecter cette obligation. Malheureusement cette loi a ouvert des possibilités pour l'entreprise qui ne respecte pas ce pourcentage de s'exonérer de ces obligations en versant de l'argent à un fond qui aide les salariés handicapés. [...]

[...] Ces dernières sont tenues de rendre compte à la HALDE, de la suite donné à ces recommandations. A défaut, la HALDE peut établir un rapport publié au journal officiel. Ce sont des actes qui ne sont pas directement contraignants. N'empêche, La menace de rendre public l'affaire en question peut être efficace. Arrêt CE 13 juillet 2007 dans lequel le CE juge que les recommandations ou bien el refus d'émettre une recommandation ne sont pas susceptible de REP. L'article L120-2 article général de restriction aux libertés. [...]

[...] L'idée est d'obliger l'employeur à présenter au candidat à l'emploi et au CE quelles sont les techniques de recrutement qu'il va utiliser, ce qui a un effet dissuasif sur l'utilisation éventuelle de techniques assez trouble. [...]