La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution générale des modalités de contrôle de l'information financière sur les grandes places internationales et préserver la qualité de l'information financière et la tradition de protection des investisseurs qui ont fait la réputation de la place de Paris.
Ainsi, dès qu'une entreprise fait APE, elle est tenue d'établir une notice d'information à l'intention des investisseurs. Cette notice doit recevoir un visa de la COB et préciser le numéro de ce visa et la date à laquelle il a été accordé. Elle est ensuite mise à la disposition des épargnants qui peuvent la demander à la société en question, ou auprès des intermédiaires financiers. En 1970 et en 1983, le législateur a fait appel à la technique du visa avant tout APE, mais jamais, il n'a précisé la nature du visa, ou l'étendue des pouvoirs s'y rapportant. Ce sont les instructions de la COB, publiées dans ses bulletins mensuels et également dans le recueil de textes édités en 1991 par ses soins, qui permettent de connaître selon quelle procédure elle accomplit sa tâche et la nature juridique du visa.
Par l'intermédiaire du visa, la COB exerce un pouvoir de décision individuelle (I), il faudra se demander aussi quelle est la portée de ce visa (II).
[...] Le régime juridique du visa de la COB Introduction La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution générale des modalités de contrôle de l'information financière sur les grandes places internationales et préserver la qualité de l'information financière et la tradition de protection des investisseurs qui ont fait la réputation de la place de Paris. [...]
[...] Ce texte détermine une nouvelle répartition entre les autorités ayant à connaître des décisions de la COB. Sont désormais de la compétence du juge judiciaire les recours dirigés contre les autres décisions et en particulier les décisions d'attribution ou de retrait de visa ainsi que les décisions de retrait d'un numéro d'enregistrement (CE 10 juillet 1990 Delcourt COB). A peine d'irrecevabilité, la déclaration de recours doit porter les mentions prescrites par l'article 648 du NCPC. Le délai de recours contre les décisions prises par la COB est de 10 jours. [...]
[...] Au contraire, le dirigeant d'une société qui s'est vu refuser l'octroi du visa peut contester le refus. Le rôle de la COB n'est pas de juger le produit, mais d'informer le public de tous les éléments relatifs à ce produit qui peut être bon ou mauvais. La COB ne peut donc pas être considérée comme responsable de l'émission d'un produit qui se révélerait de mauvaise qualité, pour autant que l'information fournie dans le document visé donne tous les éléments caractérisant le produit de l'émetteur. [...]
[...] Les objectifs poursuivis par le visa En vertu de l'article 7 de l'ordonnance de 1967, le projet de prospectus est soumis au visa préalable de la COB, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer La COB peut aussi demander toutes explications ou justifications notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats des émetteurs. Elle exerce sa mission dans un souci de bonne information du public, de clarification du rôle des différents intervenants dans l'élaboration et l'examen des prospectus d'information. L'apposition du visa signifie que la COB a vérifié la cohérence et la pertinence de l'information. La COB ne donne pas d'avis sur l'intérêt de l'opération proposée. Le visa n'est donc pas un label de qualité. [...]
[...] Il s'agit d'un contrôle formel mais qui n'est assortie d'aucun délai. Le visa assure aux épargnants que le document d'information contient tous les éléments indispensables pour leur permettre de se faire une idée sur l'opération envisagée et décider d'y participer ou non. Il doit comporter des renseignements sur la société, son activité, ses comptes, ses dirigeants, ses perspectives d'avenir. Il décrit aussi les modalités de l'opération. La COB a aussi un droit d'opposition. L'article 7 de la loi du 22 janvier 1988 a prévu que la COB pouvait s'opposer à l'admission ou à la radiation d'une valeur mobilière. [...]
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