Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Il est donc évident que la déclaration de créances joue un rôle majeur. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que la déclaration des créances est aujourd'hui analysée par la jurisprudence comme une véritable action en justice par laquelle le créancier sollicite la reconnaissance de ses droits (de sa créance) en vue de participer aux opérations d'apurement du passif (Assemblée plénière de la Cour de cassation du 26 janvier 2006) et donc, comme toute demande en justice, elle a un effet interruptif de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective. [...]

[...] Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De nombreuses personnes sont quotidiennement confrontées à la sauvegarde de justice, au redressement ou à la liquidation judiciaire de leurs clients, si bien, qu'à partir du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur, il convient de connaître avec exactitude, entre autres, le passif de ce dernier, pour pouvoir concilier au mieux ces deux intérêts antagonistes, à savoir, permettre une égalité de traitement entre les créanciers en empêchant un créancier d'améliorer sa situation et permettre au débiteur de se rétablir. [...]

[...] Ainsi, doivent être déclarées les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. Se pose alors le problème épineux des contrats à exécution instantanée et des contrats à exécution successive. La chambre commerciale de la Cour de cassation distingue en effet entre les deux. S'agissant des premiers, elle estime que les obligations des parties naissent toutes à la date de la conclusion du contrat. Quant aux seconds elle recherche la date de l'exécution de la prestation caractéristique du contrat pour en faire le critère de la naissance de la créance. [...]

[...] * Le destinataire de la déclaration. La déclaration doit être impérativement adressée au mandataire judiciaire dans le cadre d'un redressement ou d'une sauvegarde ou au liquidateur judiciaire en cas dans liquidation. * La forme de la déclaration. Aucun formalisme n'est exigé pour l'envoi de la déclaration. Il est néanmoins préférable de l'envoyer par LRAR que par lettre simple La lettre doit toutefois être écrite, claire et exprimer de façon précise et non équivoque la volonté du créancier de déclarer sa créance. [...]

[...] Le droit de poursuite de la caution n'est donc pas remis en cause. Ainsi, pendant la durée de l'exécution du plan, les droits du créancier qui n'a pas déclaré sont neutralisés De même, après l'exécution du plan, les droits du créancier qui n'a pas déclaré sont neutralisés depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, si le plan est respecté c'est-à-dire si le débiteur à tenu les engagements énoncés dans le plan d'apurement de la sauvegarde ou du redressement judiciaire. Dans ce cas la créance non déclarée est éteinte. [...]