L'article 31 de l'ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 a réformé le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et introduit les actions de préférence. Les actions de préférence sont définies aux termes de l'article L.228-11 du Code de commerce qui dispose que les actions de préférence sont « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».
Le droit français des valeurs mobilières connaissait déjà les actions de priorités, les actions prioritaires sans droit de vote, les certificats d'investissement ainsi que les titres participatifs. Mais, les actions de préférence se substituent désormais à ces actions de priorité ou privilégiées qui procuraient des avantages à leurs titulaires par rapport à des actions ordinaires. Aujourd'hui, ces actions bénéficient d'un régime transitoire mais sont amenées à disparaître rapidement . En effet, il est désormais interdit d'émettre des actions prioritaires ou des certificats d'investissement à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, à l'exception de celles qui seraient émises en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004. D'autre part, un régime de conversion a été autorisé afin d'accélérer la destruction de ces anciens titres et de résorber la période transitoire.
Cette réforme a largement été inspirée des travaux qui avaient été initiés dans le milieu des affaires et notamment d'un rapport du Medef de 2001 intitulé « les actions de préférence : proposition du Medef pour une modernisation du droit des valeurs mobilières ». Cette réforme s'est également inspirée des preferred shares américaines qui permettaient, contrairement aux ordinary shares, de satisfaire la recherche de rendement de certains investisseurs en fonds propres. Enfin, les actions de préférences répondent également à un besoin de souplesse accru lors de la confrontation des demandes et des offres de financement sur le marché des capitaux qui était demandé par les praticiens. Les actions de préférence se présentent donc comme un cadre moins rigide et plus favorable aux besoins de financement de la société, ainsi qu'aux désirs des financiers. Les actions de préférence ont non seulement été instaurées dans un souci d'optimisation des moyens de financement des entreprises mais également d'unification. En effet, les actions de préférence poursuivent les mêmes objectifs que les actions de priorité, mais elles possèdent un régime juridique plus précis et plus protecteur.
L'ordonnance du 24 juin 2004, en regroupant les valeurs mobilières dans un régime unique de titres donnant accès au capital, a eu pour objet de simplifier et d'unifier le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Désormais, l'ordonnance distingue les « titres de capital » (actions ordinaires et actions de préférence) qui représentent l'ensemble des valeurs mobilières donnant immédiatement accès au capital d'une société et les « valeurs mobilières donnant accès au capital » (obligations convertibles, bons de souscription d'actions…).
[...] Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, Litec JurisClasseur, 18ème édition Lamy sociétés commerciales 2006 Articles Les actions de préférence, Michel Germain, Rev. Sociétes 2004 Les actions de préférence, Jean-Marc Moulin, Petites Affiches septembre 2005 Quels droits pour les actions dites de préférence Bruno Pichard, Petites Affiches janvier 2005 Aspects de la réforme du droit des valeurs mobilières, Daniel Ohl, Bulletin Joly, 1er juin 2004 Les actions de priorité : une catégorie de titres en voie d'extinction après l'ordonnance du 24 juin 2004, Christophe Baert, Bulletin Joly, 1er décembre 2004 La belle simplification du droit, Gabriel Baranger, Bulletin Joly, 1er janvier 2005 Les actions de préférence : comment utiliser la procédure d'avantages particuliers Françoise Monod et Roy Arakelian, Petites Affiches novembre 2004 Les augmentations de capital après l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, Pierre-Yves Chabert, Bulletin Joly, 1er août 2004 Article L. [...]
[...] En effet, les actions de préférence poursuivent les mêmes objectifs que les actions de priorité, mais elles possèdent un régime juridique plus précis et plus protecteur. L'ordonnance du 24 juin 2004, en regroupant les valeurs mobilières dans un régime unique de titres donnant accès au capital, a eu pour objet de simplifier et d'unifier le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Désormais, l'ordonnance distingue les titres de capital (actions ordinaires et actions de préférence) qui représentent l'ensemble des valeurs mobilières donnant immédiatement accès au capital d'une société et les valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions Afin d'étudier le régime juridique des actions de préférence, il semble nécessaire de retracer son cycle de vie en s'attachant d'abord au processus de création de ces actions puis, à la nature des actions créées avant de se tourner vers la suppression ou la modification de ces actions (III). [...]
[...] Au delà du droit de vote, d'autres préférences politiques peuvent faire l'objet de préférences. Parmi elles se trouvent notamment : - Le droit d'information renforcée au moyen d'états financiers plus détaillés et plus fréquents - Le droit de diligenter des audits - Le pouvoir de consultation et d'avis avant certains types d'opérations - Le droit de veto sur certaines décisions ou opérations - Le droit de représentation dans les organes sociaux Les préférences négatives La préférence peut être positive comme négative et donc se traduire non pas par des privilèges mais par des obligations supplémentaires imposées aux titulaires d'actions de telle ou telle catégorie. [...]
[...] Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés Il faut donc soumettre la conversion à l'approbation préalable de l'assemblée spéciale des porteurs des actions qui vont être converties. La procédure spécifique Il existe certaines dispositions spécifiques à respecter notamment lorsque les actions de préférences sont créées au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Dans ce cas, il faut respecter la procédure des avantages particuliers. L'article L.228-15 du Code de commerce précise que les attributaires désignés des actions de préférence ne prennent pas part au vote. [...]
[...] Désormais, le titulaire d'une action de préférence peut non seulement exercer ses droits sur la société mère mais également sur ses filiales et ses sous-filiales. L'exercice des préférences au sein d'un groupe de sociétés aurait été institué afin de légaliser la pratique des actions traçantes ainsi que d'accorder un droit d'information sur une holding. Cette innovation majeure apportée par l'ordonnance du 24 juin 2004 conduirait à écarter le principe d'autonomie des personnes morales qui appartiennent à un même groupe. b. [...]
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