Le régime fiscal des marchands de biens

Extraits

[...] * Mémento Francis Lefebvre 5275 et suivants Les opérations effectuées par les marchands de biens sont assujetties à la TVA. La base d'imposition en l'espèce est constituée par la marge brute résultant de la vente du bien. Cette marge brute s'obtient en procédant à la différence entre le prix de vente du bien et les sommes que le marchand de biens a versées pour l'acquisition du bien (frais d'acquisition, honoraires Le régime de TVA applicable aux marchands de biens est celui du réel normal. [...]

[...] Le régime fiscal des marchands de biens Question : quel est le régime fiscal applicable aux marchands de biens ? Réponse Les marchands de biens sont les personnes qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. du Code général des impôts). * Mémento Francis Lefebvre 2610 et suivants Régime d'imposition des marchands de biens : les bénéfices ou les pertes réalisés par les marchands de biens suivent le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). [...]

[...] Si l'acquisition du terrain est destinée à la réalisation par le marchand de biens lui-même d'une opération de construction, cette acquisition est soumise à la TVA immobilière. Obligations incombant aux marchands de biens : le marchand de biens pour pouvoir exercer sa profession doit respecter un certain nombre d'obligations : - s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ; - tenir un répertoire à colonnes non sujet à timbre présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété, et d'une manière générale, tous les actes se rattachant à la profession ; - enregistrer tous les actes cités précédemment dans un délai de 10 jours à compter de leur date, sauf s'ils ont été rédigés par un notaire ; - soumettre le répertoire à colonnes, les livres et documents comptables au droit de communication des agents des impôts. [...]

[...] Les profits des marchands de biens sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. En revanche, si ces profits sont réalisés par une société, dans ce cas ils seront imposés à l'IS. Ces profits ne peuvent pas bénéficier du régime des plus-values professionnelles dans la mesure où les immeubles constituent du stock et non pas un élément d'actif immobilisé. L'activité peut être exercée sous forme : - d'entreprise individuelle : les profits relèvent alors de l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC. [...]