L'entreprise commerciale (le commerçant)

Extraits

[...] La prescription La prescription est de dix ans (plus courte que pour les actes civils qui est de 30 ans). Les juridictions Les litiges entre commerçants sont soumis à l'appréciation des tribunaux de commerce (en première instance). Ces juridictions présentent une très grande originalité puisque les juges sont des commerçants élus par leurs pairs. CONCLUSION Les spécificités des règles applicables au commerçant démontrent l'autonomie du droit commercial par rapport au droit commun et son adaptation aux impératifs du monde des affaires. [...]

[...] Le régime des actes de commerce Les actes de commerce sont soumis à un régime spécifique qui se distingue en de nombreux points du droit commun (droit civil). La preuve En droit commercial, la preuve est libre et peut se faire par tous moyens (écrit, témoignage, présomptions . Les usages (la solidarité) En droit commercial les usages sont fréquents. La solidarité est présumée entre commerçants débiteurs qui concluent une même opération. Cela permet au créancier d'exiger l'intégralité du paiement d'une dette à un seul d'entre eux (il pourra toutefois ensuite se retourner contre les autres débiteurs). Cette règle est issue de la pratique. [...]

[...] Ainsi, n'est pas commerçant Le salarié qui effectue des actes de commerce pour le compte de son employeur Le dirigeant qui agit au nom et pour le compte d'une société commerciale Comparaison commerçant/artisan Similitudes Différences L'artisan : - est indépendant (agit en son nom et pour son propre compte) - effectue des actes à titre de profession habituelle; - à des obligations professionnelles similaires à celles du commerçant L'artisan : - exerce un métier manuel exigeant un certain savoir-faire (ex. : plomberie, boulangerie . - participe lui-même à l'exécution du travail; - a un effectif qui ne doit pas excéder 10 personnes. - est inscrit au Répertoire des métiers; - effectue des actes de nature civile; donc relève des juridictions civiles. - Remarque: il peut toutefois effectuer quelques actes de commerce s'ils restent accessoires. Conditions d'exercice du commerce Principe En principe, toute personne est libre d'exercer une activité commerciale ou de créer une entreprise commerciale. [...]

[...] Acte de commerce : l'acte de commerce consiste à générer un profit lors d'une opération. On distingue les actes de commerce par nature, par accessoire et par la forme. Immatriculation : opération effectuée par le registre du commerce et des sociétés (RCS) qui consiste à attribuer un numéro d'immatriculation aux entreprises. TNS (travailleur non salarié) : statut social des personnes ne bénéficiant pas du régime général de la Sécurité sociale réservé aux salariés (commerçants, professions libérales . Bail commercial : contrat de location entre le propriétaire d'un immeuble et le titulaire d'un fonds de commerce. [...]

[...] - La capacité: le commerçant doit avoir la capacité juridique; ne peuvent donc être commerçants : les mineurs (même émancipés) et les incapables majeurs (tutelle et curatelle). - Les incompatibilités : les individus exerçant certaines professions ne peuvent en même temps être commerçants (ex. : fonctionnaires, militaires, notaires . - Les déchéances: les individus frappés de certaines condamnations pénales graves peuvent être interdits d'exercer le commerce (ex. : escroquerie). - Les interdictions: certaines activités sont interdites parce qu'elles sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (ex. : commerce de stupéfiants) ou parce qu'elles font l'objet de monopoles d'État (ex. : poste). [...]