Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire.
Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte typique : acte passé par un commerçant a l'occasion de son activité professionnelle avec un non-commerçant : les achats faits par les consommateurs, contrats assurance. Alors, quel régime juridique ?
Chaque partie se voit appliquer ses propres règles, c'est-à-dire, le droit commercial pour les commerçants et le droit civil pour les non-commerçants.
[...] Le régime des actes mixtes Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. I. Le régime dualiste des actes mixtes Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte typique: acte passé par un commerçant à l'occasion de son activité professionnelle avec un non-commerçant : les achats faits par les consommateurs, contrats assurance. [...]
[...] Seront aussi appliquées les règles de la procédure civile. * Quand c'est le commerçant qui est défendeur, le demandeur non commerçant peut choisir de saisir la juridiction civile, soit de porter l'affaire devant le tribunal de commerce. Toutefois, dans certains cas, la jurisprudence accepte de valider des clauses qui attribuent une compétence matérielle aux juridictions commerciales. Cette clause s'appliquera si elle respecte les conditions de forme. B. Concernant la preuve Cette dualité de régime se retrouve aussi dans le régime de la preuve, art. [...]
[...] Il y a eu une modification de l'art du Code civil qui a fortement affaibli cette distinction : le formalisme du droit civil a été assoupli. On assiste en effet à un mouvement qui affaiblit le formalisme du droit civil. Les actes mixtes relèvent généralement d'un régime dualiste appliquant les règles de façon distributive, mais il existe des cas de régime unitaire. La solidarité des débiteurs est présumée lorsque activité commerciale. Lorsque activité civile, pas de solidarité présumée (sauf dispositions expresses). II. [...]
[...] Les cas de régime unitaire des actes mixtes Il y a trois situations où le régime dualiste est trop complexe pour être appliqué. Le législateur et la jurisprudence sont alors intervenus pour appliquer un régime unitaire : - En ce qui concerne la prescription, le législateur a consacré un régime unitaire appliquant la prescription commerciale de 5 ans. - En ce qui concerne les clauses attributives de compétence territoriale (nulles en droit civil) : l'art du code de procédure civile applique ce régime unitaire et réputent non écrite la clause attributive de compétence territoriale dans l'acte mixte. [...]
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