De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte.
On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription.
L'art. 1202 du Code civil dispose : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». En droit civil, la solidarité passive doit nécessairement être expressément mentionnée dans l'acte pour que le créancier puisse s'en prévaloir.
[...] L.110-4-1 du code de commerce. Ceci a une incidence sur l'obligation des commerçants relative à leurs livres de comptes qu'ils ne devraient garder que 5 ans maintenant. II. Le régime des actes de commerce au moment du contentieux de l'acte La spécificité des règles commerciales se manifeste aussi quant au contentieux des actes de commerce. A. Les règles de preuve En matière de preuve, il y a une règle posée à l'art. L.110-3 du code de commerce qui est la règle de la liberté de la preuve : à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi. [...]
[...] Cette règle est inversée en droit commercial : suivant un usage très ancien, la solidarité des codébiteurs est présumée. Ce n'est que lorsque les parties n'en veulent pas que ce souhait doit être mentionné dans l'acte. La chambre des requêtes de la Cour de cassation le 20 octobre 1920 maintient cet usage. La justification est double : dans l'intérêt du créancier et pour ainsi faciliter l'obtention d'un crédit pour le débiteur. La présomption de solidarité s'applique à toutes les dettes commerciales, d'origine contractuelle, quasi-contractuelle voir légale. [...]
[...] Cette règle semble donc défavorable au commerçant qui doit prouver face à un non-commerçant. Ceci est cependant assoupli par les exceptions du droit civil à l'obligation de prouver par écrit, quand il s'agit d'une opération inférieure à 1 où l'on peut prouver par tout moyen par exemple. Cette exigence de prouver par les règles du droit civil a aussi été assouplie par l'admission de la preuve électronique. B. Le litige C'est essentiellement la question du recours à l'arbitrage par une clause compromissoire, soustrayant le litige aux juridictions judiciaires, mais aussi la possibilité de recourir à la médiation ou à la conciliation, méthodes de plus en plus courantes. [...]
[...] L'anatocisme L'anatocisme est une originalité du droit commercial et une pratique relative à la capitalisation des intérêts. Se produit la capitalisation des intérêts échus d'une dette de façon à ce que ces intérêts capitalisés produisent des intérêts à leur tour. Cette pratique est réglementée à l'art du Code civil qui autorise l'anatocisme à la condition que cette pratique résulte d'une convention expresse (négociée entre les parties) ou le fait d'une décision de justice. Toutefois, en droit civil, cette capitalisation des intérêts ne peut pas jouer pour moins d'une année (au moins une année d'intérêts échus). [...]
[...] Mais la prescription est abrégée, voir article 137-2 du code consommation: l'action du professionnel pour les biens ou services qui fournit au consommateur se prescrive par deux ans. La prescription en matière commerciale était d'une durée de 10 ans. Les commerçants devaient alors garder leurs documents comptables pendant une période de 10 ans. La loi du 17 juin 2008 a réformé les délais de prescriptions. Cette loi a pour but la réduction du délai de prescription et elle a voulu une harmonisation des délais. [...]
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