Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté

Extraits

[...] Cette idée de sauvegarde est si importante qu'elle est l'intitulé de la loi, ce terme de sauvegarde est aussi celui que le législateur va donner à une nouvelle procédure collective avec la mesure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde va s'ajouter à la dualité procédurale préexistante du redressement et la liquidation judiciaire. Celle-ci est une procédure de prévention en ce sens qu'elle ne peut être ouverte si l'entreprise a cessé ses paiements, incompatibilité absolue pour intervenir tôt et que les difficultés ne soient pas trop avancées. [...]

[...] Adapter le traitement des situations compromises en respectant les droits du débiteur et de ses créanciers L'objectif principal du législateur sera de la phase de traitement une phase plus pragmatique et plus humaine à travers les réformes modernes. Cet objectif ne s'illustrera pas une clarification et une simplification des procédures collectives visant à traiter les entreprises en difficulté mais aussi par la consécration du rétablissement personnel de permettre de se rapprocher de cet objectif A. La clarification et la simplification des mesures de traitement La loi du 26 juillet 2005 va consacrer notamment 2 procédures où l'entreprise ne pouvant être sauvée fera l'objet d'une liquidation judiciaire et où l'entreprise pouvant être sauvée fera l'objet d'un redressement judiciaire. [...]

[...] Son application, ses règles, son domaine et ses effets seront renforcés pour accroître son efficacité. Ce sera aussi la consécration de la liquidation judiciaire simplifiée permet de recourir à cette procédure clairement et aisément. Quant à la liquidation judiciaire, la dissolution ne sera d'ailleurs plus possible. La loi pacte du 22 mai 2019(4) va permettre la fixation rémunération du débiteur ou dirigeant la société en redressement et d'ajouter des précisions modifiant légèrement les procédures de traitement comme la suppression mention casier judiciaire liquidation judiciaire. [...]

[...] S'agissant des documents qui feront l'objet de l'étude, l'exposé des motifs de la loi de sauvegarde des entreprises se référera à la loi du 26 juillet 2005 l'analyse de C. Saint-Alary-Houin et le rapport au Président de la République à l'ordonnance du 18 décembre 2008 l'analyse de P-M Le Corre et le rapport au Président de la République se référeront à la l'ordonnance du 12 mars 2014 et enfin, l'analyse de Jean-Pierre Legros concernera la loi pacte du 22 mai 2019 Ainsi, il s'agira de voir que deux phases se distinguent du processus de sauvetage des entreprises en difficulté, il est alors question d'une phase préventive permettant d'agir au plus tôt des difficultés et donnant des outils à la disposition des débiteurs pour faire face à celles-ci Cependant, à défaut de ce sauvetage, la date de cessation des paiements interviendra et la phase de traitement de l'entreprise commencera, d'où il sera nécessaire de faciliter les procédures de traitement que sont le redressement de l'entreprise et sa liquidation (II). [...]

[...] Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à travers une succession de réformes partant de la loi du 26 juillet 2005 « loi de sauvegarde des entreprises » en passant par l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'ordonnance du 12 mars 2014 et s'achevant avec la loi pacte du 22 mai 2019. [...]