De nombreux conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise de famille. On prend souvent l'exemple de l'épouse du chef d'entreprise dans les TPE qui prend en charge la gestion et l'administration de l'entreprise en effectuant les activités de comptabilité, de secrétariat, de relations commerciales et de relations avec les partenaires de l'entreprise.
Pendant longtemps pourtant, malgré une collaboration essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, ces conjoints n'avaient pas obligation de souscrire aux statuts de conjoint collaborateur, associé ou salarié, seulement un choix. Sans ce statut, ils se retrouvaient bien démunis en cas de divorce ou de décès du chef d'entreprise. La loi du 2 août 2005, dont les dispositions ont été recueillies par les articles L.121-4 à L121-6 du code de commerce, remédie à cette situation en rendant obligatoire le choix de l'un de ces statuts. Ce sont les textes essentiellement réformés par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
[...] Un renforcement de la protection du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale La loi du 2 août 2005 apporte des modifications profondes au statut de conjoint collaborateur ( A') et renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale (B'). A / Des modifications profondes apportées au statut du conjoint collaborateur L'accès au statut de conjoint collaborateur appelait la satisfaction de trois conditions qui étaient la participation effective et habituelle du conjoint à l'activité de l'entreprise, l'absence de rémunération de son travail, et enfin, il ne doit pas exercer d'activité en dehors de l'entreprise de manière prépondérante. [...]
[...] L'absence de choix n'entraînera pas de sanction, mais comme avant la réforme, une qualification judiciaire, selon les circonstances, soit en contrat de travail soit de coexploitation. La réforme n'a donc pas écarté le contentieux de la qualification bien qu'elle rende obligatoire le choix d'un statut, mais les intéressés devraient être incités à exercer ce choix par les avantages retirés sur le terrain de la sécurité sociale. Originellement intitulée des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale la section du code de commerce consacré à ce sujet devient celle du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale Ainsi, le champ d'application de ces dispositions est étendu au conjoint du chef d'entreprise libérale L'intégration au dispositif légal est bien accueillie, néanmoins, la réglementation spécifique à certaines professions libérales entraînera la réduction des statuts susceptibles d'être choisis. [...]
[...] Une activité saisonnière peut donner lieu au choix du statut de conjoint collaborateur. Un conjoint inscrit lui-même en tant que chef d'entreprise individuelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur de son époux.Le statut de fonctionnaire n'est pas incompatible avec celui de conjoint collaborateur. En revanche, des limitations ont été effectuées. En effet, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé que dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ou dans les Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) (et encore, ce statut n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire) et enfin au conjoint du gérant associé unique d'EURL de moins de vingt salariés. [...]
[...] Il s'agit d'une règle impérative s'imposant à tout créancier. Pour qu'un créancier puisse poursuivre personnellement le conjoint collaborateur sur la base d'un acte de gestion ou d'administration, il lui faudra prouver que cet acte n'a pas été accompli ‘pour les besoins de l'entreprise' , puisqu'il s'agit d'une condition essentielle à l'application de la règle de protection du conjoint collaborateur. En protégeant le conjoint collaborateur de telle sorte, la loi du 2 août 2005 crée néanmoins un risque au chef d'entreprise. [...]
[...] Nous nous limiterons en effet au statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale tel qu'après la loi du 2 août 2005 sur les PME. C'est en réponse à un phénomène tant sociologique qu'économique que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a été adoptée. En effet, cette décennie, plus de 500.000 chefs d'entreprise issus du pic démographique de 1945 (le baby-boom arrivent à l'âge de la retraite et vont transmettre leur entreprise. [...]
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