Par une loi du 23 juillet 2007 la Tunisie a modifié et complété sa législation relative aux marques à savoir la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
Cette réforme vise à accorder plus de protection aux titulaires des droits sur les marques en permettant aux autorités administratives de constater elles mêmes les infractions sans nécessité d'une demande particulière des titulaires des droits dans ce sens.
La nouvelle loi durcit également les sanctions pénales prévues contre les contrefacteurs et prévoit des nouvelles sanctions contre toute personne qui tente de se soustraire au contrôle.
[...] Les services ayant procédés à la saisie doivent en informer le propriétaire de la marque afin qu'il examine les échantillons prélevés et de procéder éventuellement aux expertises permettant de savoir s'ils sont contrefaits Un large pouvoir accordé aux autorités Dans l'accomplissement de leurs missions les agents chargés de la constations des infractions disposent d'un large pouvoir comportant notamment le droit : - d'entrer dans les locaux professionnels pendant les heures du travail, ainsi que du pouvoir d'entrer dans les locaux d'habitation suspecté de contenir des produits contrefaits mais ils doivent pour cela obtenir l'autorisation du Procureur de la République territorialement compétent. - Saisir tout document pouvant prouver l'infraction au droit des marques. [...]
[...] Ils sont aussi obliger de permettre tout prélèvement d'échantillons ou saisie. Ceci équivaut à permettre à toutes les autorités administratives cités plus haut à demander des renseignements et à procéder à des prélèvements et à des saisies sur la voie publique ou en entrepôt Assistance des agents de la sécurité publique La nouvelle législation permet, et en cas de besoin, aux agents de la force publique de prêter main forte aux agents du contrôle afin de garantir le bon accomplissement de leur mission. [...]
[...] Les agents économique du contrôle Les agents du contrôle économique sont des agents dépendants du ministère du commerce et qui font partie du corps particulier du contrôle économique. C. Les agents de la douane Les services des douanes sont chargés de contrôler les infractions relatives à l'importation de marchandises comportant une marque contrefaite. En l'absence de précisions dans ce sens, et dans l'existence d'autres services, notamment les services du ministère du commerce, il est légitime de penser que les services des douanes ne peuvent que contrôler l'importation de ces marques et que si les marques sont produites localement, aucun pouvoir de constations des infractions n'est possible. [...]
[...] Le pouvoir de constatation des infractions relative au droit des marques des autorités administratives Avant la promulgation de la loi 2007-50 du 23 juillet 2007, les autorités administratives n'avaient quasiment aucun moyen d'intervenir pour la constations des infractions et des atteintes à la législation relative aux marques. + + II Avenue El Jedida El Maghrebia, Immeuble La Jarre II Nabeul, Tunisie. Tel. + Fax. + Email. Désormais certaines autorités ont été désigné par voie législative pour constater et verbaliser certaines atteintes au droit des marques Désignation des agents chargés de la constations des infractions Sous l'ancienne législation, il n'y avait aucune mention des services chargés de constater les infractions relatives au droit des marques. [...]
[...] Désormais la reproduction, l'imitation, l'apposition ou la modification d'une marque ainsi que l'importation de marchandises comportant une marque contrefaites seront punis d'une amende allant de 10.000 à 50.000 dinars (sous réserve des peines prévues par des textes spéciaux) La récidive pouvant entraîner une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois ainsi qu'un doublement de l'amende. - pénalisation avec peine privative de liberté des actes suivants : * la soustraction aux contrôles destinés à vérifier les produits suspectés de contrefaçon. * le refus de remettre des documents aux agents de contrôle * la production de faux documents relatifs à l'origine du produit suspecté. [...]
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