La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)

Extraits

[...] [18]L'article 284 prévoit désormais que Tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme lorsqu'elle ne fait pas appel public à l'épargne, ou détenant une participation au capital au moins égale à un million de dinars, a le droit d'obtenir, à tout moment, des copies des documents sociaux visés à l'article 201 du présent code, des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux trois derniers exercices, ainsi que des copies des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Les actionnaires détenant réunis cette fraction du capital ont le droit de se faire communiquer les documents cités et de se faire représenter par un mandataire pour exercer ce droit en leur nom. [...]

[...] La réforme du droit tunisien des sociétés (La loi du 16 mars 2009) Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore, modifié sa législation relative aux sociétés commerciales[1]. Cette nouvelle réforme s'articule principalement autour de trois grands axes. L'introduction de plus de souplesse dans la constitution et la gestion des sociétés, l'instauration de plus de contrôle et de rigueur dans la gestion et l'introduction du droit de communication et d'accès aux documents des associés. - Introduction de plus de souplesse dans la constitution et la gestion des sociétés - Introduction de plus de rigueur et de contrôle - Introduction du droit de communication et d'accès aux documents 1. [...]

[...] Les sociétés bénéficient d'une période d'une année pour régulariser leur situation. Le code des sociétés a déjà été amendé à plusieurs reprises, loi du 05 janvier 2009, loi du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, loi du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité financière.loi du 27 juillet 2005, loi du 26 janvier 2005 et la loi du 5 janvier 2009. L'ancien alinéa prévoyait que Entre les associés, aucun moyen de preuve n'est admis contre et outre le contenu de l'acte de société L'ancien article 200 ne concernait que : le président, le directeur général, les directeurs généraux adjoints ou les membres du conseil d'administration Article 200, Al Les conventions approuvées par l'assemblée générale, ainsi que celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers sauf lorsqu'elles sont annulées pour dol. [...]

[...] Le droit des associés d'intenter l'action sociale Dans un souci de permettre une gestion plus saine et un contrôle accru des associés, le législateur tunisien a ramené le minimum légal pour intenter l'action sociale du quart au dixième du capital social. Désormais, il suffit aux associés détenant le 1/10 du capital social, individuellement ou collectivement de saisir les tribunaux compétents[9]. Rappelons que l'action sociale vise à réparer le préjudicie subi par la société, et à reconstituer le patrimoine social, en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants[10]. En principe, l'action sociale doit être exercée par les représentants légaux de la société. [...]

[...] La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les actionnaires de faire des pactes d'actionnaires. La loi précise que ce pacte ne doit pas être contraire aux dispositions statutaires. Le nouvel article 3 alinéa prévoit désormais que Aucune preuve n'est admise entre associés contre les statuts. Toutefois, les pactes conclus entre associés en raison de la société sont valables et obligent leurs parties lorsqu'ils se limitent à régir des droits qui sont propres à ceux-ci et qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des statuts. [...]