Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique.
- Loi NRE du 15 mai 2001
- Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives aux SARL et au droit pénal des sociétés
- Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
- Loi pour les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005
- Loi Breton pour la confiance et la modernisation de l'économie 26 juillet 2005 : entre autres réformes, modification des obligations de déclaration de franchissement de seuil et des quorums des assemblées générales
- Loi du 31 mars 2006 sur les offres publiques.
Leurs diverses dispositions sont enfin entrées en plein effet grâce au décret d'application du 11 décembre 2006. La touche finale a été apportée par la codification des décrets d'application des dispositions du Code de commerce, constituant désormais la partie réglementaire du Code de commerce, intervenue par le décret nº2007-431 du 25 mars 2007. On s'inscrit dans la logique du mouvement de codification à droit constant entamé dans les années 90. Ceci permet une lecture plus lisible et plus pratique en rassemblant les différents textes applicables.
[...] Il s'agit d'une amende de 5e classe d'un montant de 1500 porté à 3000 en cas de récidive. En revanche, la dépénalisation du droit des sociétés est poursuivie, en ce qu'ont été abrogées les dispositions sanctionnant pénalement : - la violation du droit pour l'associé non-gérant de prendre connaissance de certains documents, - le non-respect des règles applicables aux actes et documents émanant de la société, aux procès-verbaux des délibérations des associés, aux comptes annuels, et consolidés et aux rapports de gestion Filiales et participations L'article L. [...]
[...] - Le délai de publication de l'avis de réunion est ramené à 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale. - Le délai de publication de l'avis de convocation est lui ramené à 6 jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale sur première convocation jours au moins sur convocation suivante Projet de résolution Les seuils, désormais prévus à l'article R 225-71 du Code de Commerce, requis pour pouvoir déposer une demande d'inscription de projets de résolutions ne sont pas changés (actionnaire ou groupement d'actionnaires détenant au moins du capital ou moins si le capital de la société est supérieur à Pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne (article R 225-72 C. [...]
[...] Ce procédé doit être impérativement être défini dans les statuts et répondre aux conditions définies alinéa 2 de l'article 1316-4 du Code Civil 225- 79 alinéa 2 C. Com). Cette disposition n'est pas applicable à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier Questions écrites Mise en place une date butoir pour l'envoi des questions écrites. Les actionnaires ont désormais jusqu'au 4e jour ouvré avant l'assemblée générale pour envoyer leurs questions. Au-delà de ce délai, la société n'est pas tenue de répondre à la question durant l'assemblée générale 225-84 C. Com). [...]
[...] Cette absence de modification semble infirmer la position de la doctrine sur la jurisprudence de la chambre commerciale jugeant possible une dissociation du droit de vote et du droit de participer (Cass. com janv : RJDA 1994, n°526 ; Cass. com févr JCPE 2005, 968). Seul le titre du droit de vote est convoqué, le vote étant l'attribut essentiel de la participation, on ne peut distinguer un droit de participer et un droit de voter Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts En cas de conflit d'intérêts entre la société et ses représentants, le tribunal peut désormais désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance. [...]
[...] Com) Disposition intéressant les SA 1. Direction et administration des SA 1. Participation à distance aux conseils d'administration et de surveillance La loi NRE du 15 mai 2001 a autorisé le recours à la vision-conférence pour la tenue des conseils d'administration. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 prévoit désormais que sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de participer aux conseils par des moyens de télécommunication. [...]
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