Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Extraits

[...] II - L'annulation des actions Les associés qui procèdent à une réduction du capital non motivée par les pertes peuvent autoriser la société à acheter un nombre déterminé de ses actions afin de les annuler (C.com. L. 225-206 II). La réduction du nombre d'actions augmente ainsi le rendement financier de leurs propres actions et pourra le cas échéant leur conférer certains droits qu'ils n'avaient pas précédemment, telle une minorité de blocage. L'annulation d'actions d'un associé déterminé contre l'attribution d'un élément d'actif de la société, parce qu'il rompt l'égalité entre associés, est décidée à l'unanimité des associés. [...]

[...] Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sigles et abréviations - AGE : assemblée générale extraordinaire - SAS : société par actions simplifiée - C.com. : Code du commerce - PV : procès-verbal Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du coup d'accordéon - La procédure de réduction La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. [...]

[...] Il va donc être procédé à une réduction du capital, en diminuant le nominal des actions de façon à faire coïncider valeur vénale et valeur nominale. A la limite, lorsque les pertes excèdent le montant du capital il est même possible de le ramener à zéro, ce qui exclut les actionnaires anciens qui jouiront cependant, en principe, d'un droit préférentiel de souscription pour l'augmentation de capital. Puis la société augmente son capital. L'augmentation se réalise par apport en numéraire, l'opération étant le plus souvent réservée exclusivement aux groupes extérieurs qui acceptent le renflouement, avec renonciation des actionnaires anciens à leur droit préférentiel de souscription, soit par compensation de créances. [...]

[...] Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction de capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. Les opérations de réduction peuvent, en revanche, commencer à compter du jour du rejet de l'opposition par le tribunal. - Modalités de la réduction I - Remboursement des associés Il s'effectue soit par l'attribution d'un actif social, soit par la remise de tout ou partie des sommes qu'ils restent devoir à la société sur la libération des actions souscrites. [...]

[...] La réduction du capital peut s'opérer soit par la réduction de la valeur nominale des actions, soit par diminution de leur nombre. La diminution du nombre d'actions à l'inconvénient d'éliminer de la société des actionnaires qui ne possèdent pas le nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir une action nouvelle. Exemple : trois actions anciennes de 100 sont remplacées par une action nouvelle de 100 l'actionnaire qui ne possède que deux actions est obligé d'en acheter 1 pour pouvoir rester dans la société. [...]