Le redressement judiciaire - plan de continuation

Extraits

[...] Une éventuelle rupture des concours constituerait une modification substantielle du plan, qui suppose l'intervention du juge commercial. Si le banquier n'a pris aucun engagement avec le débiteur, et que l'ouverture de crédit est conclue pour une durée déterminée elle devra être maintenue jusqu'à son terme, sauf démonstration par le banquier d'une situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. Si la convention de crédit a été conclue pour une durée indéterminée, la rupture devra être précédée, sauf situation irrémédiablement compromise, d'un préavis raisonnable. [...]

[...] Sur la base des avis fournis, le tribunal précisera dans le plan le volume du licenciement qu'il estime nécessaire en indiquant les qualifications des salariés susceptibles d'être licenciés. *Des concours bancaires ? En ce qui concerne le maintien des concours bancaires dont a bénéficié l'entreprise jusqu'à la clôture de la période d'observation, le point essentiel est de savoir si le banquier a pris l'engagement de maintenir son concours durant le plan de continuation. [...]

[...] Cette notion est par ailleurs cruciale car elle détermine également le point de départ de la période dite d'observation, période de diagnostic et de préparation du plan prévu de redressement de l'entreprise .Au terme de la période qualifiée d'observation, il est présenté au tribunal un rapport présentant le projet de plan de redressement, et la juridiction commerciale décide de l'opportunité de maintenir l'exploitation de l'entreprise sous la forme d'un plan de continuation ou de session. Section La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise A / l'ouverture de la procédure La structure de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise ainsi que son déroulement seront examinés selon un ordre chronologique .Nous estimons qu'il s'agit là de l'approche la plus logique afin d'une compréhension cohérente,claire et synthétique du sujet Quelles sont les entreprises soumises à la procédure de redressement judiciaire ? [...]

[...] En cas d'interdiction bancaire du débiteur ? Il s'agit d'une difficulté fréquemment rencontrée en pratique ,car le débiteur ,chef de l'entreprise ,se trouve souvent sous le coup d'une interdiction bancaire, pour une durée ne pouvant excéder celle d'exécution du plan .Il ne s'agit là que d'une suspension et non de l'annulation de l'interdiction bancaire art (593) B / Les modalités d'apurement du passif Les articles 598 à 602 de la loi du formant code de commerce relatifs aux modalités d'apurement du passif dans le plan de continuation contiennent deux séries de disposition qu'il convient de présenter Les premiers sont relatifs à la manière dont sera réalisé l'apurement du passif, les seconds à la sanction du non-respect des engagements financiers pris dans le plan La loi a donné au tribunal un pouvoir considérable dans la détermination des modalités selon lesquelles l'apurement devra être effectué .En particulier il donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation Cette règle signifie que le tribunal, qui peut imposer aux créanciers des délais de paiement, n'est pas tenu, lorsqu'il fixe ces délais, de respecter le délai même du plan .Il en résulte que les créanciers pourront se voir imposer des délais de paiement qui pourront être supérieurs au délai d'exécution du plan, étant précisé qu'aucun différé de paiement supérieur à un an ne peut être imposé par le plan art 598 al 2 Outre les délais que les créanciers ont consentis, le tribunal qui arrête le plan peut imposer des délais de paiement dont le délai peut être supérieur à la durée du plan .Ces délais sont uniformes : Ils s'imposent à tous les créanciers y compris ceux qui bénéficient d'un privilège spécial .Les délais imposés par le plan de continuation, fixés par le tribunal à partir des propositions du projet de plan de redressement, paralysent l'exercice des sûretés, tant que dure le plan. [...]

[...] Il en va de même du commerçant qui exerce une activité commerciale au mépris d'une interdiction ou d'une incompatibilité. En complément , l'art 564 précise que la procédure peut être ouverte à l'encontre d'un commerçant ou d'un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé , dans l'année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure à ces événements Cela signifie qu'en pratique, un commerçant qui a cessé son activité et obtenu sa radiation au Registre de Commerce peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à la condition que la cessation de paiement soit antérieure à la radiation .Ces cas demeurent néanmoins rares en pratique S'agissant d'un artisan, notons qu'ils sont également, soumis au même titre que les commerçants, à la procédure de redressement judiciaire .Concrètement cette procédure spécifique leur est applicable, au terme de l'application casuistique de leurs défaillances, par les tribunaux .L'appréciation de la qualité d'artisan est opérée conformément aux critères traditionnels (Dahir 28-06-1963 portant statut des chambres d'artisan). [...]