L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994. Une deuxième modification de la loi de 1984 a été opérée au travers de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, procédant à une modification du dispositif pour les entreprises en difficulté.
Elle est ouverte soit par saisine par le débiteur, soit sur assignation d'un créancier soit enfin par saisine d'office du Tribunal. L'ouverture de la procédure est fondée sur la notion de cessation de paiements, qui est l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible.
Le redressement judiciaire intervient donc à un moment clé dans la vie économique de l'entreprise, pour qu'elle puisse être mise en œuvre elle doit répondre à certaines conditions dont l'élément essentiel est la notion de cessation de paiement.
La procédure de redressement judiciaire a pour but la sauvegarde de l'entreprise, cependant différents effets peuvent découler de la mise en place d'une telle procédure.
Avant de procéder au développement du redressement judiciaire, il convient de dresser le tableau représentant la situation dans laquelle se trouve la société avant l'ouverture du redressement judiciaire.
[...] Il transmet cette liste au juge-commissaire. Il gère avec le dirigeant en redressement judiciaire, les créances salariales et donc les rapports avec l'UNEDIC - A.G. S., qui fera les avances des sommes dues aux salariés au jour du jugement de redressement judiciaire. Concernant l'administrateur judiciaire, il a pour mission d'aider au redressement l'entreprise en état de cessation des paiements ayant bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Concrètement cela se traduit par un examen avec le débiteur des raisons de la défaillance, et il peut décider des mesures à prendre pour permettre la restructuration de la société afin de permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement soit par voie de continuation ou de cession. [...]
[...] Soit cela découle de l'assignation en redressement judiciaire par le créancier de l'entreprise en difficulté. Dans ce cas le créancier doit indiquer le montant de sa créance et le cas échéant les voies d'exécution engagées. La cessation des paiements peut être constatée par requête du ministère public, dans ce cas c'est souvent les salariés qui en informent le procureur de la République. Il est à noter qu'un tribunal peut déclarer d'office l'état de cessation des paiements d'une entreprise. L'échec de la procédure de conciliation La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue modifier le dispositif pour les entreprises en difficulté. [...]
[...] Seuls le procureur et le cessionnaire (c'est à dire le candidat retenu) peuvent faire appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession. III les effets du redressement judiciaire L'un des effets les plus importants du redressement judiciaire consiste dans l'interdiction de payer les dettes antérieures au jugement de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire institue un mécanisme qui a pour but de geler collectivement les de dette de l'entreprise antérieure à la date du jugement. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction de payer toutes dettes nées antérieures à cette date. [...]
[...] Lorsque l'administrateur a exécuté sa mission et que le plan est en mesure d'être exécuté (cession d'éléments d'actif, conclusion de certains contrats, licenciements économiques . c'est le débiteur qui est chargé d'exécuter le plan. Le dirigeant est surveillé par le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal. La durée du plan est de dix ans maximum. (quinze ans si le débiteur est agriculteur) Le plan peut être modifié à la demande du débiteur. Le plan comporte un échéancier selon lequel les créanciers qui ont produit leurs créances et dont les créances ont été admises au passif, seront désintéressés. [...]
[...] Autoriser des licenciements pour motifs économiques. Fixer la rémunération du dirigeant. Autoriser la cession d'actifs 2 La durée de la période d'observation La période d'observation est instituée en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité. Il n'existe pas de durée minimale, mais une durée maximale qui est de six mois. Celle-ci est renouvelable une fois, par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public, pour une durée égale au plus à six mois. [...]
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