De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que le porteur dispose sur lui, il y a alors défaut de paiement. Les signataires d'un effet de commerce sont tenus d'une obligation cambiaire qui créé au profit de chacun d'eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires. Le porteur a alors la possibilité d'agir contre le tiré et contre les autres signataires qui sont tenus solidairement au paiement de l'effet en cas de défaut de paiement du tiré. Les recours cambiaires sont très encadrés par le législateur, et soumis à un formalisme strict. Ainsi, l'article L 511-39 du Code de Commerce pose le principe du caractère obligatoire du protêt faute de paiement. Lorsque le porteur a respecté les formalités, il bénéficiera de recours cambiaires, sous réserve que les délais de prescriptions n'aient pas éteint son action. Les recours cambiaires sont divers, on dénombre la procédure d'injonction de payer, la voie du référé provision et les saisies conservatoires. Ces actions cambiaires doivent être exercées rapidement. Les échéances étant de rigueur, les délais de prescriptions prévues à l'article L 511-78 sont courts.
[...] B L'exercice de recours cambiaire encadré par les délais de prescription Les actions cambiaires doivent être exercées rapidement. Fondés sur une idée de présomption de paiement, ils ont un effet libératoire, sauf si ce le créancier, comme le permet l'article L 511-78 du Code de Commerce, a déféré le serment au débiteur ou à ses héritiers ou sauf en cas d'aveu du débiteur. Les échéances étant de rigueur, les délais de prescription sont courts ; il est vraisemblable que le paiement ait eu lieu à l'échéance ou au moins à une date proche de l'échéance. [...]
[...] Cette procédure est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit d'une procédure judiciaire permettant d'obtenir le paiement des créances par une provision, c'est-à-dire une avance à valoir sur le montant de la créance, à condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Pour en bénéficier, il faut que le débiteur du créancier ne soit pas en redressement judiciaire et la créance doit être certaine. Des règles de compétence sur le tribunal à saisir ainsi que des règles de compétence territoriale sont à respecter. [...]
[...] Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à ce fichier les lettres de change acceptées et non acceptées donnant lieu à un crédit de mobilisation de créances commerciale non garanti dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1600 euros. Ce protêt, qu'aucun autre acte ne peut remplacer, est particulièrement formaliste. Le protêt sera dressé au lieu indiqué sur le titre où le paiement devait être effectué. L'article L 511-52 du Code de commerce indique qu'en cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. Lorsque l'effet comporte une clause de domiciliation, il sera dressé chez le domiciliataire. [...]
[...] En revanche, elle produira effet, si la demande de paiement émane du tireur. Ainsi en vertu des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile le porteur dispose de la procédure d'injonction de payer comme recours cambiaire. Cette procédure permet à un créancier d'obtenir du juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. Cette procédure présente l'avantage d'être rapide et peu coûteuse. Elle peut être conduite par le créancier lui-même. Le créancier doit présenter une requête en injonction de payer au Président du tribunal de Commerce, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du Tribunal, soit par dépôt à ce même greffe. [...]
[...] À l'égard du tireur, le porteur négligent n'a plus d'action cambiaire si le tireur lui a fourni une provision. À l'égard des endosseurs et des autres signataires, le porteur négligent est déchu de tout recours cambiaire, il conserve simplement contre l'endosseur qui lui a transmis. II L'exercice des recours cambiaires Une fois les formalités respectées, le porteur dispose de différents types de recours cambiaires qui sont soumis à certains délais de prescription À Une pluralité de recours cambiaires Si le porteur a accompli les formalités précitées, il se présente comme un porteur diligent et peut donc exercer ses recours cambiaires. [...]
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