Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR

Extraits

[...] Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit Lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas sont cédés pour 315,5 millions d'euros. Mais la banque aurait volontairement vendu les parts à bas prix et les revend deux ans plus tard à Robert Louis-Dreyfus, président du directoire d'Adidas, pour 701 millions d'euros. Comment expliquer que la valeur de la société ait doublé en seulement deux ans ? [...]

[...] De ce fait, les deux parties renoncent définitivement à faire régler l'affaire par un tribunal. Parmi les points stipulés dans le compromis, on peut relever les points intéressants suivants : Les liquidateurs et les époux TAPIE ont déclaré limiter de manière irrévocable leur demande d'indemnisation et/ou de dommage. Ainsi, le montant des indemnisations au titre du préjudice matériel a été limité à 295 millions d'euros majorés des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 30 novembre 1994, et celui des indemnisations au titre du préjudice moral a été fixé à hauteur de 50 millions d'euros. [...]

[...] Le 30 septembre 2005, la Cour d'Appel de Paris condamne le Consortium de Réalisation à payer 135 millions d'euros à M. Tapie. La cour fixe le préjudice subit à 66 millions d'euros augmentés de l'inflation et de la hausse du titre Adidas. Le CDR forme un pourvoi. Le 9 octobre 2006, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, jugeant qu'elle n'a pas mis en évidence une faute du Crédit Lyonnais, et annule de fait l'indemnisation de 135 millions d'euros. [...]

[...] Mais en est-il vraiment question ? On sait d'ors et déjà que c'est le contribuable qui va payer pour cette affaire dont les frais d'avocats et les dommages et intérêts versés pour indemnisation atteignent des montants exorbitants. [...]

[...] Le recours à l'arbitrage a toujours été exclu par principe pour les personnes publiques. Dès lors, on peut s'interroger sur la légitimité du choix de la procédure d'arbitrage dans le cadre d'un contentieux qui engage l'Etat et les finances publiques. De plus, la décision du recours à l'arbitrage n'a pas été comprise, car elle faisait suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en faveur du CDR. Toutefois, la Cour de Cassation ne remettait pas en cause l'aspect fautif du comportement des banques mais censurait le fait que les liquidateurs aient agi sur le terrain contractuel et non sur le terrain délictuel. [...]