Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002.
Il a été commandé dans un contexte très particulier, lors d'une crise des marchés financiers et des systèmes de contrôle des sociétés cotées. En effet, d'une part, les marchés financiers connaissaient au premier semestre 2002 une aggravation de la dégradation de leur situation, commencée en 2001. Les petits actionnaires (minoritaires et salariés), plus particulièrement, faisaient part d'un désir de défense plus active de leurs intérêts, face à l'ampleur des pertes subies. Mais la crise n'est pas que boursière, elle est également systémique, et concerne les procédures de contrôle des entreprises. Des scandales majeurs ont vu le jour dans les années qui ont précédé. Aux Etats-Unis, il s'agit des faillites retentissantes de Enron et Worldcom. En France, dans une moindre mesure, on a parlé des surendettements massifs d'entreprises privées (Vivendi Universal) ou publiques (France Telecom). Beaucoup de commentateurs n'ont d'ailleurs pas hésité à donner pour cause à la chute des marchés financiers une perte de confiance radicale en l'information fournie par les sociétés cotées.
C'est précisément la question du regain de la confiance qui est posée par les commanditaires du rapport : confiance dans la qualité des comptes, confiance dans l'information communiquée, confiance dans l'efficience des contrôles externes et internes, confiance dans le fonctionnement des organes de direction.
La mission confiée à Daniel Bouton s'inscrit donc dans un contexte plutôt tendu. Précisément le type de contexte où nécessité peut faire loi, ou du moins peut édicter des normes de comportement. C'est pourquoi, dès l'introduction, le groupe de travail souligne son désir d'établir des « meilleures pratiques » qui pourraient régir les comportements individuels et collectifs, appuyées sur les principes fondamentaux de « responsabilité personnelle, [de] transparence et [d']intégrité dans l'action » . La porté du rapport est d'autant plus grande qu'il fait expressément suite aux rapports Viénot 1 et 2 , qui avaient été à l'origine des avancées législatives de la Loi NRE du 15 mai 2001.
Il convient donc d'attacher aux conclusions du rapport une réelle portée normative, dans la mesure où elles sont à même d'affecter le comportement des entreprises cotées, sans pour autant être contraignantes. Le groupe de travail émet le souhait que les recommandations soient mises en œuvre au plus tard fin 2003, sans pour autant appeler une modification législative, et souhaite même l'éviter. Au fond, il s'agit davantage d'un problème de pratique que de règle, de comportement que de loi. C'est une stratégie en rupture de celle appliquée aux Etats-Unis, avec la promulgation du Sarbanes-Oxley Act, qui témoigne, dans une économie libérale, du choix fait par les autorités de passer par la loi.
Les conclusions s'articulent en trois parties : la première (et la plus importante) réunit des suggestions destinées à améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise, la seconde porte sur l'indépendance des commissaires aux comptes et la troisième concerne l'information financière et les normes comptables. Cette fiche reprend le plan du rapport, et en rappelle les propositions les plus importantes.
[...] Daigre, Présentation et commentaire du rapport du groupe de travail présidé par Daniel Bouton, La Semaine Juridique Edition Générale, novembre 2002 I. Grossi, Nouvelles recommandations sur le gouvernement d'entreprise : le rapport Bouton, Revue Lamy Droit des affaires, novembre 2002 A. [...]
[...] Le rapport bouton Le rapport Bouton, de son vrai nom Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF[1] et l'AFEP-AGREF[2] à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002. Il a été commandé dans un contexte très particulier, lors d'une crise des marchés financiers et des systèmes de contrôle des sociétés cotées. En effet, d'une part, les marchés financiers connaissaient au premier semestre 2002 une aggravation de la dégradation de leur situation, commencée en 2001. [...]
[...] III/ Information financière et normes comptables Le rapport aborde dans une dernière partie la question de l'information financière. Le groupe de travail étant partagé, il s'est refusé à se prononcer sur la publication de comptes trimestriels : ils sont pour certains une garantie de transparence, mais pour d'autres un risque de trop grande volatilité, les marchés réagissant à la publication des rapports d'analystes toujours de façon importante. Le rapport préconise une politique rigoureuse de communication avec les analystes et le marché. [...]
[...] C'est une stratégie en rupture de celle appliquée aux Etats-Unis, avec la promulgation du Sarbanes- Oxley Act, qui témoigne, dans une économie libérale, du choix fait par les autorités de passer par la loi. Les conclusions s'articulent en trois parties : la première (et la plus importante) réunit des suggestions destinées à améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise, la seconde porte sur l'indépendance des commissaires aux comptes et la troisième concerne l'information financière et les normes comptables. Cette fiche reprend le plan du rapport, et en rappelle les propositions les plus importantes. I / Améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise Cette partie est la plus importante, et la plus attendue. [...]
[...] Une série de critères est énoncée afin de mesure effectivement l'indépendance de l'administrateur : - ne pas être mandataire social ni salarié de la société ou d'une société du groupe ; et ne pas l'avoir été au cours des cinq années précédentes ; - ne pas être administrateur croisé c'est-à-dire être mandataire social d'une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur, ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la société détient un mandat d'administrateur ; - ne pas être client, fournisseur ou banquier (d'affaire ou de financement) significatif ou représentant une part significative de l'activité de la société - ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social - ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des cinq années précédentes - ne pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de 12 ans - les actionnaires : o s'ils ont moins de ils sont considérés comme indépendants s'ils ne participent pas au contrôle o s'ils ont plus de la situation est examinée par le conseil, selon la composition du capital et l'existence de conflits d'intérêt potentiel Cette série de critères, apparemment classique, comporte cependant deux nouveautés : - d'une part, elle condamne une pratique très française d'administrateurs croisés (des membres du conseil de A sont administrateurs de B et vice-versa) - d'autre part, la rupture de l'indépendance au bout de douze ans, soit deux mandats de six ans (durée maximale) Combien d'administrateurs indépendants ? Le rapport Viénot 2 exprimait le souhait de voir un conseil d'administration composé d'au moins un tiers d'administrateurs indépendants. Le rapport Bouton juge cette proportion insuffisante, et propose qu'elle devrait être rapidement portée à la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvu d'actionnaire de contrôle Ce point semble sous plusieurs aspects discutables. [...]
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