A quoi sert le visa de l’AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l’épargne ?

Extraits

[...] L'approbation du prospectus et la délivrance du visa sont ainsi définies à l'article de la directive : acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible Le visa est un acte faisant grief D'un point de vue procédural, le visa est une décision faisant grief. Conformément à l'article L 621-30 du CMF, le visa accordé à l'AMF est une décision qui ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas davantage relatif à une personne ou une entité mentionnée à l'article L 621- 9 du CMF. [...]

[...] Cet objectif suppose la confiance des investisseurs, laquelle implique qu'ils soient correctement et égalitairement informés. Cette volonté s'accompagne d'une évolution de l'information financière. L'investisseur aujourd'hui cherche à comprendre ce qu'il achète via une information fiable et pertinente. Il ne s'agit pas pour l'émetteur de l'abreuver d'informations incompréhensibles. On va donc vers une meilleure lisibilité de l'information financière, qui tend à être plus horizontale, le cas de l'appel public à l'épargne étant néanmoins le contrôle le plus serré qu'exerce l'AMF Protéger ne veut pas dire garantir ni se substituer Que l'octroi du visa constitue un acte d'autorisation n'informe pas sur la nature du contrôle exercé par le régulateur. [...]

[...] A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ? Introduction Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une définition qui vise certaines opérations (admission à la cote, publicité ou démarchage, recours à un intermédiaire), et non les personnes qui y procèdent. [...]

[...] Gewinner et C. Uzan, in Bulletin Joly Bourse, 1er juillet 2005, p.375 Organisation et missions de l'Autorité des marchés financiers, F. Roussel, in Bulletin Joly Bourse, mars- avril 2002, p Commentaire de l'Ord. [...]

[...] II Le visa, moyen de contrôle de l'information pour la protection de l'épargne A. Le visa a pour but de contrôler l'information diffusée au public Le pouvoir de contrôle a priori de l'AMF Le visa de l'AMF intervient dans le cadre de sa mission de contrôle a priori : elle veille ainsi à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'un appel public à l'épargne. De par le fait que l'appel public à l'épargne s'adresse au grand public, le visa est la procédure la plus lourde du contrôle exercé par l'AMF L'objet du contrôle : le contenu des informations diffusées dans le prospectus -En effet, l'objet du contrôle porte sur le prospectus déposé par l'émetteur, qui va devoir soumettre à l'AMF un ensemble assez lourd de documents et d'informations à viser contenu dans le document d'enregistrement ou document de référence, dans la note relative aux instruments financier et dans le résumé. [...]