En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?

Extraits

[...] Toutefois, il existe une possibilité de changement d'affiliation et celui-ci doit être précisément décidé dans les conditions des statuts des syndicats. Pour le cas où existerait un silence au regard de ces statuts, la décision est prise conformément aux conditions qui intéressent la dissolution du syndicat ou bien encore « à l'unanimité des syndicats adhérents », au sens de la jurisprudence de la Chambre sociale (n° 10- 17159) du 31 mai 2011. En outre, il fut rappelé à nouveau par la jurisprudence, tant le contentieux en la matière est conséquent, qu'un syndicat représentatif qui se trouve dans une entreprise n'est pas en mesure de bénéficier de moins de prérogatives, à l'intérieur de cette entreprise, aussi bien dans l'ensemble des établissements distincts de celle-ci, qu'un ou plusieurs syndicats non représentatifs. [...]

[...] Toutefois, il sera nécessaire de prouver que ce refus affecte non seulement les conditions d'emploi, mais aussi les conditions de travail qui sont celles qui découlent pourtant de l'accord, dans l'hypothèse concernée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-23899) en avait décidé ainsi au regard d'une convention, le 19 novembre 2014, mais la solution est transposable à l'accord. S'il existe un ensemble de généralités sur les statuts des syndicats, ceux- ci sont susceptibles de recours devant les juridictions II. [...]

[...] Au titre de ces critères, s'il s'agit notamment de l'indépendance ou bien encore du respect des valeurs républicaines, il y a aussi cette troisième condition qui intéresse « [l] a transparence financière ». Tous les critères contenus dans cet article, modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, doivent être rencontrés pour que soit en effet établie la représentativité des syndicats. Pour le cas où, en cas de litige, la production de l'annexe au regard de la transparence financière sera défaillante, inexistante, celle-ci n'empêche en rien le juge de procéder à cet examen, par l'ensemble des documents qui seront fournis par les syndicats à l'image, par exemple, des relevés bancaires. [...]

[...] L'ensemble de ces constatations amènent par conséquent à se demander en quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique. Il existe des généralités au regard de ces statuts qui impliquent d'ailleurs de nombreux litiges (II). I. Les statuts des syndicats : généralités et compétence juridictionnelle S'il existe des généralités sur les statuts des syndicats la question de la compétence des juridictions pour connaître des litiges est importante A. Généralités sur les statuts des syndicats Si en effet, d'un point de vue strictement général, les syndicats peuvent présenter des candidats pour les élections aux membres du comité d'entreprise ou bien des délégués du personnel, ceux-ci doivent respecter les conditions légales contenues au sein du Code du travail, notamment aux articles L.2314-3 et L.2324-4 dudit code. [...]

[...] Toutefois, en cas de litige, se pose la question de la compétence des juridictions pour en connaître B. La question de la compétence des juridictions en matière d'actions personnelles Lorsqu'un litige est porté, dans le cadre d'une action individuelle par un ou plusieurs salariés, la question de la compétence des juridictions se pose. En ce sens, la Chambre sociale de la Cour de cassation ° 11-22014) du 11 septembre 2012 a considéré que la juridiction prud'homale, en d'autres termes les tribunaux des prud'hommes, était la seule juridiction compétente en la matière. Toutefois, le syndicat intéresse la procédure. [...]