Clause de non-concurrence, principe d'illicéité, protection de la clientèle, propriété intellectuelle, droit commun, savoir faire, Code de la propriété intellectuelle, engagement contractuel, loi du 11 mars 2014, loi du 9 octobre 2007, contrefaçon
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes. La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail.
(...)
La notion du savoir-faire n'est pas expressément définie par les textes législatifs ou règlementaires en droit français. Cette notion est reconnue par défaut comme faisant partie des actifs immatériels pouvant le cas échéant bénéficier indirectement d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.
[...] Par ailleurs, le savoir-faire peut encore faire l'objet d'une protection pénale par l'article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle (atteinte au secret de fabrique), mais cette protection est entendue de manière très restrictive par la jurisprudence (voir notamment l'affaire Michelin, T. corr. de Clermond-Ferrand, 21 juin 2010). Enfin, en matière pénale, les infractions que sont le vol et l'abus de confiance permettent de sanctionner une appropriation frauduleuse du savoir-faire d'autrui. La protection du secret par la condamnation de l'atteinte au secret des correspondances (article L. [...]
[...] 226-15 du Code pénal) et de l'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) permet également de protéger le savoir-faire des entreprises. Enfin, le savoir-faire peut faire l'objet d'une nouvelle forme de protection par la condamnation de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données, depuis la loi Godfrain du 5 juillet 1988. La protection du savoir-faire par les engagements contractuels En complément de ces mécanismes de protection légaux et règlementaires, les entreprises ont développé une stratégie de protection conventionnelle par des engagements en interne ou avec des tiers, aux fins de protéger les actifs immatériels stratégiques de l'entreprise. [...]
[...] Cette notion est reconnue par défaut comme faisant partie des actifs immatériels pouvant le cas échéant bénéficier indirectement d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. La doctrine a pu proposer différentes approches de la notion, tel le professeur Mousseron : toute connaissance technique transmissible, mais non immédiatement accessible au public et non brevetée . Les règlements communautaires CE 772/2004 du 27 avril 2004 et UE 316/2014 sur les accords de transfert de technologie retiennent une approche voisine : savoir-faire : un ensemble d'informations pratiques, résultant de l'expérience et testées, qui est : secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible, substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ; . [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause dite de protection de la clientèle du contrat de travail, la Cour d'appel de Riom, qui a constaté que son libellé très large et imprécis aboutissait en fait à interdire à la salariée l'accès aux entreprises œuvrant dans le secteur de la comptabilité et à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle de comptable, en a déduit que la clause litigieuse s'analysait en une clause de non-concurrence. Cass. soc. 3 juillet 2013 12-19465 Cette affaire récente soulève la question de la difficile protection des actifs immatériels de l'entreprise, notamment en l'espèce la clientèle des entreprises, ou encore celle de leur savoir-faire. La difficile protection de la clientèle et du savoir-faire de l'entreprise Une partie des actifs relatifs au savoir-faire des entreprises sont éligibles à la protection du Code de la Propriété Intellectuelle (A.). [...]
[...] 2001, opposant la société Cadreemploi à la société Keljob où les juges reconnaissent l'investissement substantiel de Cadreemploi pour la constitution de sa base de données). Le savoir-faire est également susceptible de bénéficier de la protection de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme via les mécanismes de la responsabilité civile délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code civil, articles nouveaux 1240 et suivants). Les principaux avantages de cette action, par rapport à l'action en contrefaçon, sont de constituer une action issue du droit commun, de ce fait protégeant davantage le demandeur moins exposé aux attaques destinées à affaiblir la valeur ou à remettre en cause l'existence de l'actif immatériel. [...]
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