Quelles sont les conditions et les conséquences de l'exclusion de l'associé d'une société ?

Extraits

[...] Il convient dès lors d'envisager d'une part les conditions de l'exclusion de l'associé d'une société et d'autre part les effets y afférents (II). I. La dualité des conditions de l'exclusion Il existe deux conditions essentielles qui président à la validité de l'exclusion de l'associé d'une société : les conditions légales et les conditions conventionnelles A. Les conditions légales Le respect du principe du droit de propriété. Chaque associé a le droit de conserver aussi longtemps que possible cette qualité qui lui confrère le droit de propriété sur ses parts sociales. [...]

[...] L'associé exclu « perd son droit de vote et son droit d'information sur la gestion de la société » (article L. 227-16 du Code de commerce). L'associé exclu « peut être privé de son mandat social ou de son contrat de travail s'il en avait un » (article L. 225-18 du Code de commerce ; article L. 1233-4 du Code du travail). L'associé exclu « peut être soumis à une clause de non-concurrence ou à une clause de confidentialité selon les statuts ou la loi » (article L. [...]

[...] Les motifs de contestation sont légions : l'absence de motif légitime et objectif, l'absence de clause d'exclusion dans les statuts, la non-conformité de la procédure d'exclusion, la violation du droit à la défense etc. (Chambre commerciale de la Cour de Cassation janvier 2017, Chambre commerciale de la Cour de Cassation octobre 2018). B. Les effets de l'exclusion sur la société La modification du capital social. L'exclusion débouche naturellement sur « le rachat des parts sociales de l'associé exclu par la société ou par les autres associés, selon les modalités prévues par les statuts ou la loi » (article L. 227-16 du Code de commerce ; Cour d'Appel de Paris janvier 2019). [...]

[...] Les conditions conventionnelles L'existence d'une clause d'exclusion dans les statuts. L'exclusion de l'associé d'une société n'est possible que lorsqu'il est expressément prévu dans le statut de cette société (Chambre commerciale de la Cour de Cassation octobre 2018). L'application d'une clause d'exclusion. La décision d'exclusion d'un associé doit être prise par « l'organe compétent selon les statuts ou la loi » (Chambre commerciale de la Cour de Cassation janvier 2017). II. L'ambivalence des effets de l'exclusion L'exclusion de l'associé d'une société entraine des effets tant sur l'associé exclu que sur la société A. [...]

[...] Quelles sont les conditions et les conséquences de l'exclusion de l'associé d'une société ? « Les dispositions du Code de commerce qui permettent aux statuts d'une société par actions simplifiée de prévoir l'exclusion d'un associé sans son consentement sont conformes à la Constitution, sous réserve que l'associé exclu bénéficie d'une indemnisation équitable de ses droits sociaux » (Conseil constitutionnel décembre 2022). Cette déclaration du Conseil constitutionnel valide en effet les dispositions du Code de commerce qui permettent expressément aux sociétés par actions simplifiées de prévoir dans leurs statuts l'exclusion d'un associé sans son consentement, sous certaines conditions. [...]