Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?

Valentine l.

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Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?

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Thèmes abordés

Entreprises en difficulté, procédure de conciliation, conciliation, clause de conciliation préalable, mandat ad hoc, loi du 2 janvier 2014, ordonnance du 12 mars 2014, loi de finances, avantages fiscaux, accords de confidentialité, article L 611-10 du Code de commerce, article L 611-15 du Code de commerce, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L 611-5 du Code de commerce, arrêt du 13 février 2019, procédures collectives

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Résumé du document

Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au sein du droit des entreprises en difficulté est bien encrée et n'est donc plus à faire ; cependant, il faut la garantir et la conserver aux côtés d'évolutions dans d'autres procédures, comme le mandat ad hoc ou encore des procédures de sauvegarde. Il serait donc opportun de se demander si la procédure de conciliation dispose d'une place centrale aux côtés des nouvelles procédures en matière de règlements au sein des entreprises en difficulté.

Sommaire

Une place centrale dans le droit des entreprises en difficulté
1. Les interventions législatives en proie à garantir davantage de pouvoirs à la conciliation
2. La force donnée à la confidentialité comme atout majeur de la procédure de conciliation
Un ensemble procédural efficace
1. La conciliation comme point de départ essentiel aux procédures collectives
2. Une efficacité relative quant aux intérêts des créanciers

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Extraits

[...] Cette jurisprudence affirme alors l'importance du respect du principe de confidentialité ainsi que sa place aux côtés de droits fondamentaux, comme ici avec la liberté d'information de la presse. Plus récemment encore, il a été question de l'importance de la confidentialité avec la liberté d'expression ; ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, a précisé que seul un intérêt général peut justifier l'atteinte à la confidentialité et à l'article L 611-15 du Code de commerce. Cette jurisprudence, précisant les textes, vient donner de l'importance et une force certaine à la procédure de conciliation en permettant de rassurer les intéressés concernant la confidentialité. II. [...]

[...] Cette fonction d'assistance est le c?ur même de cette procédure et elle est initialement limitée à cela, laissant donc au débiteur le contrôle total de son entreprise. De plus, dans le but de développer et d'inciter les entreprises à user de ce mode de résolution des difficultés, le législateur, par le biais de la loi 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ainsi que par l'ordonnance du 12 mars 2014, est venu renforcer et étendre les pouvoirs du conciliateur. En ce qui concerne la conciliation, cette ordonnance permet, sur demande du débiteur, de céder totalement ou partiellement l'entreprise. [...]

[...] En ce qui concerne la procédure de conciliation, elle ne peut être sollicitée que dans le respect de conditions cumulatives soumises au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord amiable entre une entreprise et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Les critères sont que l'entreprise doit pouvoir être sauvée, ainsi sa situation ne doit pas être irrémédiablement compromise, ensuite elle doit éprouver des difficultés avérées ou prévisibles et ne doit pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. [...]

[...] En effet, la question est alors de savoir si la procédure de conciliation n'intervient pas trop tard dans le règlement de difficultés déjà bien présentes, relevant peut-être la difficulté conséquente au volontariat sur lequel la procédure repose. À l'heure actuelle, les intérêts des créanciers peuvent être remis en question du fait des mesures d'urgence prises dans le but d'aider les débiteurs, ce qui est par ailleurs nécessaire et primordial. Le risque est caractérisé par une baisse de l'efficacité de ce système et de savoir si la place de la conciliation est toujours efficace dans un contexte si particulier, et, à terme, si elle ne décourage pas les créanciers dans leur participation à la procédure. [...]

[...] La volonté de créer un ensemble procédural permettrait ainsi de renforcer ce système et garantir une plus grande efficacité dans le règlement des difficultés des entreprises. Dans la procédure de sauvegarde accélérée, l'atout majeur étant la rapidité, le traitement des difficultés est simplifié, et ce grâce à une procédure de conciliation préalable. En effet, toute la partie d'observation étant déjà réalisée, il ne reste plus qu'à mettre en place le plan élaboré suite à l'accord crédible de conciliation déjà trouvée. [...]

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