Quel est l'objectif de la loi Pacte ?

Extraits

[...] Quel est l'objectif de la loi Pacte ? Introduction Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la mondialisation, la transformation numérique et les enjeux environnementaux, Bruno Le Maire, ministre des Finances et de l'Économie, porte cette ambitieuse refonte. Pour répondre à ces enjeux et soutenir la compétitivité et le développement des entreprises françaises tout en satisfaisant les demandes d'un public plus large, le législateur a souhaité reconsidérer le cadre juridique et économique. [...]

[...] La dématérialisation des procédures est l'un des principaux objectifs de cette simplicité. En lieu et place des différents guichets actuels, la loi prévoit la mise en place d'une plateforme unique en ligne pour la création d'entreprise. Grâce à cette mesure, les délais et les frais liés à la création d'une entreprise seront considérablement réduits. En uniformisant les normes sociales et fiscales, entre autres, la loi PACTE augmente également les seuils de travailleurs. Un certain nombre de PME peuvent désormais échapper à des responsabilités administratives supplémentaires, puisque la barrière des 20 salariés a été supprimée. [...]

[...] La raison d'être de l'entreprise est une notion introduite par la loi qui va encore plus loin. Les organisations ont désormais le choix d'inclure dans leurs statuts une « raison d'être », c'est-à-dire les valeurs qu'elles se sont données et les objectifs auxquels elles entendent consacrer des ressources dans le cadre de leur fonctionnement. Grâce à cette clause, les entreprises peuvent désormais articuler la manière dont elles vont au-delà des activités économiques pour avoir un impact positif sur la société. [...]

[...] En outre, et surtout en ce qui concerne les problèmes fiscaux, la loi simplifie les processus de contrôle. Les entreprises de bonne foi se voient accorder la possibilité d'apporter des corrections sans subir de conséquences immédiates, conformément à l'introduction du concept de droit à l'erreur. Tout en maintenant le niveau de rigueur requis dans l'application de la réglementation, cette stratégie vise à établir un rapport de confiance entre le gouvernement et l'industrie. B. La facilitation de la création et du développement des entreprises Outre la rationalisation des procédures administratives, la loi PACTE présente des initiatives visant à promouvoir l'établissement et l'expansion des entreprises. [...]

[...] Conclusion Adoptée en 2019, la loi PACTE est une réforme globale et ambitieuse du droit des sociétés français. Elle remplit deux objectifs principaux, complémentaires l'un de l'autre, qui s'expriment dans ses nombreux articles. Son objectif premier est de rationaliser et de moderniser l'environnement des entreprises. L'objectif de la loi PACTE est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial en assouplissant les barrières administratives, en encourageant l'innovation et en simplifiant la création et la croissance des entreprises. [...]