Contrat d'entreprise, contrat de louage, contrat locati operatum, condition ad validitatem, qualification du contrat
Le contrat d'entreprise appelé également contrat de louage est défini par l'article 1710 du Code civil comme la tâche effectue par le prestataire de service, commander par le maitre de l'ouvrage et moyennant rémunération est l'héritier du droit romain.
In fine, ce contrat dit spécial, car il déroge au droit commun notamment dans sa formation où le prix n'a pas être déterminé pour qu'il soit valable à l'instar du contrat de vente par exemple, est l'empreinte de la distinction faite en droit romain. Dans ce droit existait essentiellement deux types de contrat : le mandatum et le locati operatum. Le mandatum exclusivement gratuit et l'ancêtre du mandat. C'est donc le fait de rendre à quelqu'un un service gratuit. Quant à lui, le contrat locati operatum est le fait d'effectuer une tâche pour une autre personne et est à titre onéreux. La base de cette distinction reposait essentiellement sur sa base onéreuse. Cette caractéristique contribuait à la qualification de ces contrats.
[...] Appliquer le droit du travail se révéler contraignant pour le maitre de l'ouvrage car il faut appliquer son régime en matière de charge sociale, de licenciement par exemple. Nous venons de voir que l'on peut qualifier le contrat de contrat d'entreprise dès lors que l'objet de la prestation de service est une tâche. Toutefois, il convient d'examiner la contrepartie financière du contrat car selon l'intention elle va faire basculer le contrat tantôt dans le contrat d'entreprise tantôt dans le contrat de vente. Cette distinction est le fruit d'une longue évolution aussi bien doctrinale que jurisprudentielle. [...]
[...] Nous venons de voir dans l'ensemble du devoir les critères qui permettent de qualifier le contrat de contrat d'entreprise. L'enjeu de cette qualification est de faire naitre l'application de ce régime spécifique. Comme c'est un régime qui plus favorable que d'autres certains n'existent pas à tenter de requalifier leur contrat de manière arbitraire. L'application du régime des sanctions aux contrats d'entreprise Qualifier le contrat de contrat d'entreprise va permettre d'appliquer un régime spécifique à ce contrat. Cela va faire naitre des obligations aux parties. [...]
[...] C'est qu'il n'a pas les connaissances requises afin d'établir le travail. Pour qualifier le contrat de contrat d'entreprise la Cour de cassation utilise l'asymétrie des connaissances. De cette caractéristique découle l'obligation d'information et de conseil du prestataire de service. Dans un arrêt de 1999 la Cour de cassation reconnait au prestataire de service un devoir d'information qui doit être constant du début jusqu'à la fin du contrat. La teneur des informations varie en fonction des contrats. C'est une appréciation qui est faite in concreto. [...]
[...] Autrement dit, le contrat accessoire est un moyen. Dans l'arrêt précité dans cette partie il est nécessaire d'acheter la matière première pour réaliser le contrat d'entreprise. A contrario s'il n'y a pas de matière première alors le travail effectué dessus ne peut exister. Finalement, la commission de 1981 instaure un nouveau critère pour reconnaitre le contrat de vente et le contrat d'entreprise ce critère dépend de l'intention des parties. On est dans un contrat d'entreprise si le prestataire de service fait la tâche et celle-ci est prédéfinie par le fabricant alors on est dans la vente et on est dans le contrat d'entreprise quand la tâche est effectuée spécialement pour les besoins particuliers du client. [...]
[...] Cette société a été défaillante dans la direction des opérations qui lui incombaient cela ne justifie pas la requalification du contrat de louage en contrat d'entreprise. Ici, la requalification ne peut être faite car l'objet du contrat était la mise à disposition de la chose. Certes, pour la parties demanderesse il aurait été plus judicieux de conclure un contrat d'entreprise pour jouir d'une meilleure indemnisation mais en droit français il n'est pas possible de redéfinir les prérogatives des parties après que l'autre partie se soit mal exécutée. [...]
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