Protections contrat de louage, exploitation d'un fonds de commerce, loi du 17 mars 1907, bail commercial, article 1708 du Code civil, décret du 30 septembre 1953, article 144-1 du Code de commerce, location-gérance, loi du 10 mars 1956, loi du 6 juillet 1989, loi Sapin 2
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (clientèle, droit au bail, droit de propriété intellectuelle...). Ces éléments sont affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Ce fonds de commerce est essentiel à la réussite des commerçants. Il doit être exploité en principe, dans un local stable et permanent. Cependant, tous les commerçants n'ont pas les moyens d'acquérir leur propre local commercial. Le législateur va donc permettre de louer un immeuble pour qu'ils puissent exercer leur activité. Le commerçant va donc réaliser un contrat de louage spécial, appelé "bail commercial".
[...] Le législateur a souhaité accorder une protection particulière au preneur d'un local commercial, afin notamment de pérenniser les exploitations commerciales. Le statut des baux commerciaux a un caractère impératif, c'est un ordre public de protection. Le but est donc de préserver les intérêts spécifiques d'une catégorie de contractants. Nous avons vu, quelques lignes plus haut que le commerçant exploitait un fonds de commerce. Cependant, celui-ci peut décider, pour des raisons économiques ou personnelles, de ne pas exploiter lui-même son fonds. [...]
[...] Ce nouvel exploitant doit donc avoir un minimum de garanties pour exploiter au mieux le fonds de commerce loué. Nous étudierons dans la première partie de cette dissertation, les protections mises en œuvre pour le locataire durant le contrat de louage (bail commercial et location-gérance) Nous verrons ensuite quelles sont les protections existantes lorsque le contrat de louage se termine (II). I. Protection durant les contrats de louage Les obligations du loueur Que ce soit dans le contrat de bail commercial ou celui-ci de location- gérance, le loueur comme dans tout contrat, des droits et des obligations. [...]
[...] Nous venons de voir les principales obligations que se doit de respecter le loueur. Ces obligations viennent du législateur dans le but de protéger le locataire. Cependant, ce n'est pas les seules mesures de protection qui ont été mises en œuvre dans ce but. Nous allons donc nous intéresser dans cette sous-partie suivante, aux autres protections existantes durant le contrat de louage. Autres mesures de protection du locataire durant le contrat de louage Nous allons étudier dans cette partie une partie des autres protections du locataire. [...]
[...] Par conséquent, le loueur est responsable des vices cachés. Il devra apporter la preuve que les défauts sont apparus après la signature du contrat. Cette garantie va donc protéger le locataire en lui procurant une indemnisation en cas de dommage. La seconde est la garantie de jouir paisiblement de la chose louée. Aussi appelé garanties contre l'éviction, le bailleur à l'obligation d'assurer une jouissance paisible. Il doit assurer au locataire d'occuper et de profiter de son logement, sans inconvénient, pendant toute la durée de la location. [...]
[...] Si une de ces clauses est inscrite dans le contrat de louage, elle est considérée comme nulle. Par conséquent, le locataire n'a pas à la respecter. Nous pouvons par exemple citer, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours. Le bail est annulé en cas d'erreur du locataire sur une qualité substantielle et déterminante du local loué, par exemple sur la composition du centre commercial où le local est situé. [...]
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