Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?

Extraits

[...] On remarque une énorme évolution dans la mesure où on a le droit à interdire à ses distributeurs de revendre des produits sur une plateforme internet tierce qui opère de façon visible à l'égard des consommateurs tels qu'Amazon. La position de la CJUE a été affirmée en France aussi, par la décision de la Cour d'appel de Paris, le 28 février 2018 dans l'affaire de Coty contre Showroomprivé. Cette fois, la Cour d'appel s'est abstenue de juger que la clause en cause constituait une entente anticoncurrentielle comme elle l'avait fait dans l'affaire de Caudalie. [...]

[...] Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ? « Concurrence : l'âme du commerce », indiquait Gustave Flaubert en illustrant ce phénomène irremplaçable de la matière, qui connaît toutefois des limites dans la manière dont il s'exerce. Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au cœur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans être contraints par des investissements qui suscitent une situation du parasitisme. [...]

[...] Dans cette étude, on va s'intéresser au degré de la protection du réseau de distribution contre les tiers revendeurs qui évoluent au fur et à mesure. Il s'agit d'un sujet important puisque le fournisseur et le distributeur se mettent en accord afin de commercialiser les produits d'une certaine marque en investissant et en essayant de garder la qualité de la marque en cause. Pourtant, dans certains cas, des tiers ne faisant pas partie de cet accord vendent ou achètent des produits de la même marque. [...]

[...] Il convient alors de se demander, dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ? Afin de voir cette articulation, il est important dans un premier lieu d'étudier la manière dont la protection des droits des acteurs du réseau de distribution s'est vu attribuer des moyens extrêmement limités et dans un deuxième temps le renforcement évolutif de cette protection (II). Les moyens limités de sanctionner la vente hors réseau Nous allons maintenant examiner les restrictions des possibilités afin d'agir contre le tiers revendeur ainsi que la petite sphère de la concurrence déloyale Une protection faible du réseau de distribution : L'impossibilité d'engager la responsabilité contractuelle des tiers revendeurs et les restrictions européennes En principe, la violation du droit d'exclusivité doit se voir infliger des conséquences graves. [...]

[...] Il est à noter qu'au fur et à mesure, avec l'introduction des règlements d'exemption, des dispositions législatives et des décisions jurisprudentielles, les possibilités de protéger son réseau de distribution contre les tiers se sont multipliées (II). Les moyens étendus de sanctionner la vente hors réseau Il est nécessaire d'analyser les nouveaux fondements juridiques utilisés afin de sanctionner les tiers parasites ainsi que les possibilités de combattre avec les restrictions européennes Évolution législative et jurisprudentielle visant une protection renforcée du réseau de distribution contre les violations En indiquant que « l'achat des marchandises dans des conditions dont l'illicéité est révélée par le refus de justifier leur provenance continue un acte de concurrence déloyale » dans sa décision du 27 octobre 1992, la chambre commerciale a renversé la charge de preuve au profit de distributeur. [...]