La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Extraits

[...] Inquiet, Monsieur Clair vient vous consulter pour savoir comment préserver son patrimoine et celui de sa famille en cas de difficultés. Veuillez indiquer les conséquences d'une ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Monsieur Clair. Présentez ensuite les moyens envisageables pour protéger son patrimoine et celui de sa famille en précisant lesquels paraissent les mieux adaptés à la situation et leur intérêt en cas d'ouverture d'une procédure collective. Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. [...]

[...] Il peut être intéressant pour lui de recourir à ce moyen de protection mais il faut préciser qu'il ne sera efficace que si sa situation n'est pas encore alarmante ; dans le cas inverse, il risque de n'être d'aucune utilité. [...]

[...] Les mesures de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et leur utilité en cas d'ouverture d'une procédure collective Plusieurs mesures sont envisageables pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel ; toutes ont pour objectif de diviser le patrimoine de l'entrepreneur afin d'obtenir l'existence d'un patrimoine affecté à l'activité et un patrimoine qui resterait personnel à l'entrepreneur et à sa famille La constitution d'une société La première façon d'opérer une telle division est la création d'une société et de préférence une société dans laquelle les risques sont limités au montant des apports. Cet objectif de séparation est réalisable par le biais de la constitution d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui a été mise en place par une loi du 11 juillet 1985. Le statut de l'EURL est similaire à celui de la société à responsabilité limité ; la différence est que l'EURL peut être constituée par une seule personne. C'est en cela que cette forme sociétale peut être intéressante pour un entrepreneur individuel. [...]

[...] Ainsi, les créanciers privés de l'entrepreneur pourront tout de même saisir la résidence principale et les autres biens visés par la déclaration. Une autre limite rejoint celle étudiée à propos de la constitution d'une EURL : la réduction de l'assiette du gage des créanciers peut constituer un frein pour l'obtention de financement auprès des établissements de crédits. Si tous les biens du débiteur, à l'exception de son local professionnel, sont déclarés insaisissables, un crédit pourra être difficile à obtenir. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié les dispositions relatives à la déclaration d'insaisissabilité et l'article L526-3 alinéa 4 permet au déclarant de renoncer au bénéfice de sa déclaration pour un plusieurs biens et au profit d'un ou plusieurs créanciers. [...]

[...] Pour ce faire, le Code de commerce prévoit notamment une action dite en réintégration. En effet, l'article L624-6 dispose que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif. En l'espèce, il est précisé que la résidence secondaire, censée appartenir en propre à Christelle, a été financée pour un tiers grâce à des fonds communs. [...]