Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ».
Le patrimoine est l'ensemble des actifs et des passifs du capital d'une personne. Autrement dit, c'est la jonction des créances et des obligations d'une personne, ou plus précisément le patrimoine est composé à la fois des dettes d'une personne, et de ses droits réels, créances, et autres droits secondaires. D'ailleurs, toute personne a un patrimoine. Il ne peut être cessible entre vif, et reste indivisible, c'est à dire que l'on considère en France, qu'une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine puisqu'il est l'émanation directe de la personnalité. Le doyen Jean Carbonnier disait à ce sujet que : « les droits et obligations qui le composent trouvent leur ciment dans la personne du titulaire ». Mais, une telle conception d'unicité du patrimoine a mis les entrepreneurs en porte à faux. Ceux-ci amènent du capital personnel afin de l'employer dans une activité économique, sous la forme d'une entreprise. Le droit français considère classiquement que le patrimoine de l'entrepreneur fusionne avec son patrimoine personnel. Une telle conception du patrimoine peut porter atteinte à la vie privée de l'entrepreneur d'où la nécessité de prendre des mesures de protection à leur égard.
[...] Mais, la théorie posait des difficultés, l'entrepreneur pouvant être saisi sur ses biens personnels. En 1985 a été créée l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et en 1999 la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle), mais elles ne présentaient que très peu de garanties. La loi Madelin du 11 février 1994 a apporté la première pierre aux remèdes, en obligeant le professionnel de prendre, d'abord, des suretés sur des biens professionnels. Puis une loi du 11 août 2003, a signé la distinction, en déclarant insaisissable la résidence principale. [...]
[...] L'exemple d'un redressement judiciaire, les créanciers vont saisir les biens affectés à l'entreprise et les biens personnels, si le débiteur est marié sous le régime communautaire, l'ensemble des acquêts communs va répondre du passif commercial. Force est de constater que ce régime représente bien des inconvénients pour l'entrepreneur, mais bien des avantages pour les créanciers chirographaires, ceux-ci étant sûrs de recouvrer leurs créances au sens de l'article 2093 du Code civil[1]. C'est pourquoi la doctrine dans une large mesure, soulevé la théorie de l'affectation du patrimoine, laquelle vise à séparer les deux vies de l'entrepreneur. [...]
[...] Mais, bien qu'innovante, ces multiples solutions ne font pas du patrimoine d'affectation la règle. La voie vers un véritable patrimoine d'affectation La loi du 15 juin 2010 créant le statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la première loi qui consacre le patrimoine d'affectation, à la lecture de l'article L.526-6 du code de commerce : tout entrepreneur individuel peut affecter à une activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale Ce nouveau dispositif remarquable dans son intention, protège les biens non professionnels de l'entrepreneur contre les éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. [...]
[...] Dès lors, on se rend compte qu'il n'existe pas de séparation du patrimoine, au mieux on fixait des priorités, mais cette tendance va s'effacer au fil des années 2000. II. Les moyens efficaces de protection du patrimoine de l'entrepreneur Des lois récentes ont servi de fondation à la loi du 15 juin 2010 qui consacré la séparation du patrimoine Les récentes protections du patrimoine de l'entrepreneur Ce n'est que la loi Dutreil du 11 août 2003, à l'article L.526-1 du code de commerce, qui a enfin émis l'idée d'une division du patrimoine. [...]
[...] Quels sont les moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur ? Dans une première partie, nous nous intéresserons aux risques inhérents au patrimoine de l'entrepreneur pour aboutir sur l'analyse des moyens efficaces de protection de ce patrimoine (II). I. Les risques liés au patrimoine de l'entrepreneur Par nature, le patrimoine de l'entrepreneur français est indivisible mais des solutions ont été tentées en vain puisqu'elles ne garantissent en rien l'indépendance des deux personnalités La notion d'unité du patrimoine de l'entrepreneur Le patrimoine est l'ensemble des dettes et des créances d'une personne qui peut être physique ou morale. [...]
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