L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur

Extraits

[...] Par dérogations aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l'article L.526-1 du Code de commerce dispose qu'« une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale Cette insaisissabilité concerne toutes les formes de droit réel immobilier, à savoir la pleine propriété, l'usufruit et la nu propriété. Cette insaisissabilité s'applique à tout immeuble abritant la résidence principale qu'il s'agisse d'un bien propre à l'entrepreneur ou d'un bien commun ou indivis. [...]

[...] Mais on remarque que l'efficacité de ce dispositif est limitée en pratique car seuls les créanciers postérieurs sont concernés, et aussi parce qu'un créancier peut demander à l'entrepreneur de renoncer à cette déclaration d'insaisissabilité. Comme pour la loi Madelin on peut douter de l'efficacité du système mis en place et du véritable impact qu'il pourra avoir sur la défense du patrimoine de l'entrepreneur. L'édiction d'une loi relative à la modernisation de l'économie et la réhabilitation de la fiducie, à un an d'intervalle, vont venir opérer des changements radicaux en matière de protection de ce patrimoine. [...]

[...] L'article 1832 du Code civil a été modifié en conséquence, désormais une société peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne L'EURL est donc une variété de sociétés à responsabilité limitée, ainsi l'article L.223-1 du Code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Mais le législateur s'est simplement contenté d'appliquer les dispositions qui régissent les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL) aux EURL, sauf celles évidemment qui impliquent une pluralité d'associés. De plus, une loi du 12 juillet 1999 a créé la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), mais cette forme sociale n'est pas adaptée aux petites entreprises puisqu'elle requiert un capital social de euros. Les sociétés unipersonnelles n'étaient pas sans inconvénient. [...]

[...] Il s'agit d'une avancée considérable en ce que la fiducie s'écarte de la conception, traditionnelle en droit français, de l'unité du patrimoine, dans la mesure où des éléments d'actif transférés dans le cadre de la fiducie forment un patrimoine d'affectation, en ce sens que ces biens font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire. En créant un patrimoine d'affectation, la fiducie remet en cause ce principe fondamental en droit français, certains auteurs parlent même de la disparition du principe de l'unité du patrimoine. Toutes ces mesures sont très importantes pour les entrepreneurs et les difficultés économiques actuelles devraient les inciter à profiter de ces nouveautés pour protéger davantage leur patrimoine. Et elles sont très certainement pour beaucoup une aide à la prise de décision de créer une entreprise. [...]

[...] La protection du patrimoine de l'entrepreneur La notion de patrimoine semble commune, tant elle est présente dans notre vie quotidienne. Dans l'inconscient collectif le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Cependant, quelque peu éloignée de ce sentiment populaire, la notion juridique de patrimoine est incontournable, et ce alors même que le droit positif n'en traite pas de façon directe. [...]