La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale

Extraits

[...] Harmonisation des règles de délivrance des brevets. Certains centres sont compétents pour délivrer les brevets (INPI en FR) Permet de savoir qui est propriétaire du brevet (droit d'exploitation exclusif) -Système du brevet : basé sur la technique faisceau de brevets nationaux Resté lettre-morte (le brevet unique n'existe pas) Il faudra déposer le brevet dans chaque pays d'exploitation de celui- ci. -Accord de 1925 Arrangement de La Haye qui étendu les mécanismes de l'Unions de Paris (1883), aux dessins et modèles. [...]

[...] La protection internationale de la propriété industrielle Base de la croissance et de la création industrielle innovation 1ère conventions datent de 1920 : premier domaine du DCI. Définition : La PI est une technique de réservation de droit Bénéficie d'une pté exclusive d'exploitation du brevet, pr une période donnée. C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels Conflit de droit possible entre droit interne/ DCI On a mis en place une clause de non agression en place (Union de Paris) Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles de l'autre pays, en contrepartie de la reconnaissance de ses propres règles. [...]