La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Extraits

[...] République de Corée 18 NXP B.V. Pays-Bas 19 MITSUBISHI ELECTRIC CORPORATION Japon 20 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P. [...]

[...] Manuel 17 Document Confidentiel Répartition des brevets délivrés en 2008 par délai 43 mois Les causes des retards dans la procédure Problème de formulation de la description ou des revendications Intérêt de la défense nationale Découverte d'antécédents nécessitant une modification des revendications INPI 18 Document Confidentiel Sommaire Présentation du brevet Précisions sur la procédure Les stades du dépôt de brevet Protection internationale Exploitation du brevet Fiscalité des opérations en droit des brevets Le cas du logiciel 19 Document Confidentiel Quatre types protections internationales Les règles de procédure sont globalement uniformes à l'international Dépôt de brevet dans chacun des pays Dépôt à l'INPI indispensable en premier lieu Extension auprès de chaque office de propriété intellectuel national Brevet européen Brevet de l'OMPI Demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB) Protection dans plusieurs pays européens Demande internationale unique devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Protection dans la plupart des pays du monde Numérotation en EPXXXXXXXXXX Droit de priorité Extension la protection à l'étranger Protection pour l'Afrique francophone subsaharienne Demande unique auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) Protection dans plusieurs pays africains francophones Numérotation en WOXXXXXXXXXX Dans les 12 mois suivant du dépôt à l'INPI Sinon, pas de bénéfice de l'antériorité à l'international Dans les 18 mois suivant le dépôt à l'INPI Sinon, considéré comme divulgué INPI 20 Document Confidentiel La délivrance du brevet européen La traduction des brevets 18 mois Dépôt auprès de l'OEB Rapport de recherche et publication Le dépôt est effectué à l'OEB en français, anglais ou allemand La traduction intégrale du brevet pour validation nationale est uniquement exigée par les pays baltes 3 à 5 ans Validation puis délivrance du brevet 4 à 6 ans Validation par chaque office national Examen de la demande sur le fond La traduction des revendications est exigée par la Croatie, le Danemark, l'Islande, les Pays-Bas et la Suède Opposition éventuelle de tiers European patent office 21 Document Confidentiel Coût important du brevet européen Redevance Montant Papier 190 Electronique Dépôt* Revendication, à partir de 16ème et jusqu'à la 50ème la Pour chaque revendication, partir de la 51ème à Recherche européenne* (remboursée si déjà fait à l'INPI) Désignation États* d'un ou plusieurs Montant à payer avant la délivrance 105 Taxe additionnelle comportant plus de 35 pages Année 3ème 420 13 4ème 525 5ème 735 6ème 945 7ème 1050 8ème 1155 9ème 1260 10ème 1420 210 525 1105 525 Extension pour chaque État autorisant l'extension 102 Examen* Le maintien du brevet jusqu'à son terme dans l'ensemble des pays de l'UE revient à 830 Transformation Les annuités due après la délivrance sont les celles recuises par chaque office national 1480 Délivrance du brevet et impression du fascicule*, jusqu'à 35 pages Période de délivrance la plus fréquente 65 Coût minimum d'une demande 4130 * Redevances obligatoires pour chaque demande European Patent Office 22 Document Confidentiel Le brevet international Dépôt auprès d'un office national Dépôt à l'OMPI de préférence en français ou anglais 18 mois Publication Rapport de recherche, éventuel rapport de recherche complémentaire Présentation du PCT Traité signé en 1970 Regroupe 142 Etats en 2009 J+0 Avantages du PCT Conditions de forme uniformisées INPI) Publication internationale centralisée Gain de temps : le travail effectué pendant le traitement international n'a en général pas à être répété dans chaque office national ou régional Une seule série de taxes o 30 mois Entrée en phase nationale Opposition éventuelle de tiers o Taxes de dépôt + frais de cabinet = 2700 + 1800 = Dépôt dans les principaux pays industrialisés (Europe, États-Unis, Canada, Japon) = à Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle 23 Document Confidentiel Les principaux déposants selon le PCT 1 PANASONIC CORPORATION Japon 2 HUAWEI TECHNOLOGIES CO., LTD. Chine 3 ROBERT BOSCH GMBH Allemagne 4 KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V. [...]

[...] les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d'obtention végétale les races animales les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux Code de la propriété intellectuelle 6 Document Confidentiel Sommaire Présentation du brevet Précisions sur la procédure Les stades du dépôt de brevet Protection internationale Exploitation du brevet Fiscalité des opérations en droit des brevets Le cas du logiciel 7 Document Confidentiel Les différentes qualités du déposant Différents cas de figure Personne physique, représentée ou non par un mandataire Personne morale, représentée ou non par un mandataire. [...]

[...] Le déposant de bonne foi d'un brevet atteint de nullité ne peut être condamné sur le seul fondement de la contrefaçon. La renonciation, limitation ou déchéance est la perte d'une partie des droits acquis du fait du propriétaire du brevet (renonciation volontaire pour éviter la nullité) ou du non versement des annuités. [...]

[...] Pays-Bas 5 QUALCOMM INCORPORATED États-Unis 6 TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON (PUBL) Suède 7 LG ELECTRONICS INC. République de Corée 8 NEC CORPORATION Japon 9 TOYOTA JIDOSHA KABUSHIKI KAISHA Japon 10 SHARP KABUSHIKI KAISHA Japon 11 SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT Allemagne 12 FUJITSU LIMITED Japon 13 BASF SE Allemagne 14 3M INNOVATIVE PROPERTIES COMPANY États-Unis 15 NOKIA CORPORATION Finlande 16 MICROSOFT CORPORATION États-Unis 17 SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. [...]