La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit

Extraits

[...] Droit de la consommation -La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit Il existe ici plusieurs règles visant à protéger les consommateurs acheteurs : - Il faut le protéger contre les agents immobiliers. Il faut éviter que certains agents immobiliers abusent de la faiblesse des consommateurs. La législation actuelle est assez contraignante et résulte de la loi du 3 janvier 1970, Hoguet : elle prévoit un certain nombre de mesures : Désormais l'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle soumise à un renouvellement annuelle moyennant fourniture des documents comptables. [...]

[...] Si le prix est trop élevé l'acheteur ne peut pas faire annuler la vente. Article 1674 Code civil. o Dans le cadre d'une copropriété : le vendeur devra les appels de fonds venu à échéance selon l'échéancier établi par l'assemblée des copropriétaires et la L.SRU oblige le syndic de copropriété à établir un carnet d'entretien de l'immeuble. il revient aux acheteurs de consulter ce carnet. Une L.18 décembre 1996, Careze protège les acheteurs en imposant la mention de la superficie de l'immeuble et si la superficie réelle est supérieure il n'y a pas de baisse de prix, mais si la superficie est inférieure il y a baisse de prix. [...]

[...] Ce versement ne sera possible qu'après acceptation par le vendeur de la proposition d'achat. L'acheteur bénéficie d'une faculté de rétractation depuis cette loi SRU du 13 décembre 2000, que le vendeur soit professionnel ou non. Ce délai de rétractation est de 7 jours. Lorsque la promesse synallagmatique est signée, le délai commence à courir au lendemain de l'envoi par lettre recommandée de cette promesse. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée. Sous peine d'une amende de euros aucun versement ne peut être reçu ou exigé de l'acquéreur pendant cette période. [...]

[...] L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte authentique est nécessaire. La loi SRU du 13 décembre 2000 a inséré à l'article 1589 du Code civil : la nullité de tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un immeuble pour lequel il est exigé le reçu, de la part celui qui s'engage, d'un versement, quelque soit la cause et la forme. [...]