Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces distributeurs possèdent différents statuts juridiques qui leur donnent droit à une protection spécifique que ce soit pendant le contrat ou à la fin de celui-ci.
Suivant le statut juridique qui lui est alloué, le distributeur aura des droits et des obligations différentes. De cette manière il existe un panel de droits et d'obligations qui entourent la sphère des contrats passés par le distributeur.
Un distributeur est un acteur économique qui s'occupe de la distribution, c'est-à-dire le financement, le rassemblement, le stockage, la promotion et l'envoi des produits. Nous allons ici nous intéresser à la protection, c'est-à-dire aux droits protégeant le distributeur, mais uniquement ceux qui le protègent à l'expiration du contrat. On entend par expiration du contrat, la fin des obligations de chacune des parties.
[...] A la différence des autres intermédiaires du commerce, en matière de distribution intégrée en donc en matière de concession, à l'expiration du contrat de concession, la protection du concessionnaire est quasiment inexistante. En cas de CDD, le principe est celui de l'absence du droit au renouvellement s'il n'y a aucune clause de reconduction. De plus, en cas de CDI, le principe est celui de la libre. La protection est d'autant plus faible qu'en cas de non-renouvellement, le concédant n'a pas à motiver son refus de renouvellement (25 avril 2001 C. [...]
[...] Le VRP est un salarié et donc un il est régi par un contrat de travail. Il est régi à la fois par le Code du travail et par un accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (qui donne droit entre autres à une rémunération minimum).L'agent commercial, lui, est un indépendant régit par un mandat. Un mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. [...]
[...] On ne parlera pas non plus pas de la période d'application du contrat, qui ne cadre pas ici avec l'expiration du contrat. A l'origine, c'est le décret d'Allard paru en mars de l'année 1791 qui est le premier à poser la liberté d'entreprendre, notamment en abolissant les corporations. Logiquement, cette liberté d'entreprendre a ouvert les portes de la distribution au sens général. Il faudra cependant attendre une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982 pour que cette liberté devienne une liberté constitutionnelle. [...]
[...] II) Une protection qui écarte les distributeurs par réseaux et les distributeurs commerçant La grande protection du statut des VRP et des agents commerciaux va créer une inégalité flagrante concernant l'expiration du contrat. On a donc une multitude de distributeurs lésés si bien que la jurisprudence commence à en protéger certains Des statuts lésés, une protection amoindrie L'article L 132 du code de commerce dispose qu'est commissionnaire celui qui agit en son nom propre, mais pour le compte d'un tiers. [...]
[...] Suivant le statut juridique qui lui est alloué, le distributeur aura des droits et des obligations différentes. De cette manière, il existe un panel de droit et d'obligation qui entourent la sphère des contrats passés par le distributeur. Un distributeur est un acteur économique qui s'occupe de la distribution, c'est-à-dire le financement, le rassemblement, le stockage, la promotion et l'envoi des produits. Nous allons ici nous intéresser à la protection, c'est-à-dire aux droits protégeant le distributeur, mais uniquement ceux qui le protègent ont l'expiration du contrat. [...]
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