C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est souvent utilisé, en pratique, comme garantie d'emprunt bancaire ou de ligne de découvert sur des comptes courants. C'est une garantie dont l'efficacité est mesurée, notamment en cas de procédures collectives puisque certains créanciers passent avant les créanciers nantis. De même, il arrive parfois que le matériel et l'outillage échappent du nantissement en raison de l'article 524 du Code civil.
Le nantissement est un acte de disposition du fonds de commerce car il peut aboutir à la cession forcée du fonds. Seul le propriétaire peut consentir le nantissement, exclus le locataire-gérant, l'ancien propriétaire du fonds et le conjoint-collaborateur. En cas d'indivision sur le fonds, tout coindivisiaire peut consentir un nantissement sur le fonds indivis mais les droits du créancier sont réduits aux droits de son débiteur sur le fonds nanti.
[...] L'enregistrement permet d'inscrire le nantissement au registre de greffe du Tribunal de commerce. Un JP a décidé qu'à défaut d'enregistrement, l'inscription du nantissement est nulle (jugement du 28 juin 1850). Si les parties veulent inclure dans l'assiette certains éléments non visés par la loi, il faudra indiquer ces éléments expressément. Il faudra lors de l'inscription du privilège, remplir des bordereaux sur lesquels il faudra indiquer les éléments du fonds qui sont nantis. Le nantissement est valable entre les parties dès qu'il est passé par écrit et enregistré. [...]
[...] La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est souvent utilisé, en pratique, comme garantie d'emprunt bancaire ou de ligne de découvert sur des comptes courants. C'est une garantie dont l'efficacité est mesurée, notamment en cas de procédures collectives puisque certains créanciers passent avant les créanciers nantis. [...]
[...] Sinon les créances inscrites deviennent de plein droit exigible. Dans les 15 jours, le créancier gagiste doit mentionner son privilège sur le registre du greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est déplacé. Dans ce cas, il conserve son privilège. S'il omet de procéder ces modifications, il risque de perdre son privilège. Les créanciers ne peuvent pas s'opposer au déplacement du fonds du commerce mais peuvent demander à ce que leur créance soit déchue de son terme si le déplacement a pour effet de déprécier le fonds de commerce. [...]
[...] Le privilège vaut pendant 10 ans et est renouvelable. Mais il est possible de rayer l'inscription avant ces 10 ans soit par l'accord commun des parties, soit en vertu d'un jugement. Des droits conséquents attribués aux créanciers Ils peuvent poursuivre en justice la vente forcée du fonds nanti. Mais, auparavant, ils doivent sommer de payer et à défaut de paiement dans les 8 jours, ils peuvent saisir le Tribunal de commerce. Ils ne peuvent pas demander l'attribution du fonds, ni d'exercer de droit de rétention sur le fonds. [...]
[...] Une question se pose sur l'évolution du fonds de commerce au cours du nantissement. Lorsque des éléments nouveaux s'ajoutent au fonds, ils échappent au nantissement inscrit avant leur acquisition. Mais les éléments nouveaux qui remplacent un élément ancien du fonds sont compris dans l'assiette du nantissement. L'indemnité d'éviction ne représente pas le prix de la vente du fonds de commerce mais comprend le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce. En conséquence, les créanciers nantis n'ont aucun droit sur cette indemnité. Elle comprend les principales et deux années d'intérêts. [...]
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