La protection du créancier du commerçant

Extraits

[...] Cela va donc nous amener à nous interroger sur les procédés mis à disposition du créancier ainsi que sur leurs effets. Aussi, dans le cas d'une cession de fond ou d'une location-gérance, quels sont les moyens mis à disposition du créancier pour s'assurer de ses droits de recouvrement ? Après avoir vu que le créancier, bien qu'élément extérieur à une cession de fond, possède des garanties spécifiques à son statut de créancier nous verrons que dans le cas d'une location-gérance, il est un acteur principal du contrat, puisqu'il aura des moyens influant directement sur le fonds de commerce (II). [...]

[...] Le droit d'opposition du créancier est de plus une procédure collective. Aussi, s'il existe plusieurs créanciers et qu'un seul fait opposition, l'action est valable pour tous. Il existe aussi un deuxième moyen pour le créancier pour recouvrer sa dette : la surenchère. Le droit de surenchère au sixième du prix Le droit français offre au créancier une possibilité de former une enchère sur le fonds de commerce de son débiteur. Ainsi, tout créancier qui considère que le prix de vente du fond ne pourra pas rembourser les créances a le droit de demander au Tribunal de Commerce la mise aux enchères publiques du fonds de commerce. [...]

[...] Nous verrons alors qu'en plus des mécaniques traditionnelles le législateur a trouvé d'autres moyens d'interventions pour la protection du créancier Les mécaniques traditionnelles d'action du créancier L'article L 144-6 du code de commerce offre deux mécanismes de protection au créancier du propriétaire : le premier est la déchéance du terme et le second est la solidarité La déchéance du terme La déchéance du terme est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution par l'emprunteur des engagements précédemment conclu dans le contrat. Le créancier est alors en droit d'exiger le paiement immédiat de la somme de la créance. La déchéance du terme est un moyen extrême mais qui ne se prononce généralement qu'en cas de nullité d'un contrat. [...]

[...] La protection du créancier du commerçant Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux moyens d'actions du créancier. Mais on s'intéressera surtout ici au créancier du commerçant et plus particulièrement à sa protection. On entend tout d'abord par protection, toutes les modalités, comprenant mécanismes d'action et autres lois qui visent à garantir le recouvrement d'une créance. [...]

[...] La solidarité Le code de commerce prévoit à l'article L 144-7 un mécanisme de solidarité entre le loueur et le locataire gérant pour toutes les dettes nait à l'occasion du commerce jusqu'à la publication du contrat et dans les six mois qui suivent cette publication. Concrètement, cela signifie que le loueur sera solidaire (tenu aux mêmes dettes) que son locataire gérant durant les six premiers mois de la location. Autrement dit, un créancier aura le droit de se retourner contre le loueur pour le remboursement de n'importe quelle dette qui sera faite dans ce délai de 6 mois. Par la suite, à l'initiative du loueur de se retourner contre son locataire. [...]