Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services, les stipulations du CT.
- Appréciation faite in abstracto en principe : pas en fonction de chaque conso
- En revanche, elle sera in concreto si une caractéristique particulière a été prévue dans le CT (...)
Sommaire
Introduction
I) Les règles préventives
II) Les sanctions
[...] Exceptionnellement, la norme peut être obligatoire : CT de construction de maisons individuelles avec certains matériaux. Le droit Plusieurs solutions : élimine les entraves significatives : Art 28 Traité de Rome interdit entre les EM, les restrictions quantitatives à l'importation (exceptions tenant à la moralité, la sécurité et la défense des consommateurs) 3 conditions sont posées par la JP : La réglementation en cause doit être nécessaire pour assurer la protection des conso Elle ne doit pas entraver la libre circulation plus qu'il n'est nécessaire Elle doit constituer le seul moyen pour atteindre ce résultat Ainsi réglementation particulière concernant le chocolat, la bière et le foie gras harmonise : la normalisation est effectuée par le comité de normalisation (CEN) qui a compétence générale. [...]
[...] - Les organisations de voyage : les conso sont souvent désarmés face à ces pro du transport et du tourisme. Une loi de 1992 prévoit des règles. Aspect préventif : les agences doivent être titulaires d'une licence (conditions de moralité, de garanties financières et d'assurance) Avant la conclusion du CT information du conso par écrit (conditions proposées, conditions d'annulation →toute une série de mentions obligatoires) Avant le départ, si le vendeur doit modifier un élément du CT, le conso peut demander la résolution de celui-ci ou accepter une indemnisation. [...]
[...] Formalisme des garanties contractuelles : il faut indiquer de manière claire les garanties légales dans le CT reproduire les deux articles, pour ne pas croire que la garantie du CT est extraordinaire. Si non respect des mentions obligatoires : l'acheteur peut demander la null. •Deuxième garantie contractuelle : le SAV Tous les services offert après la livraison. Il y a peu de réglementation en la matière et souvent le SAV est soumis à l'arbitraire du professionnel. En plus, un prix supplémentaire doit souvent être versé pour le SAV. [...]
[...] Droit de la consommation : La sécurité des consommateurs, au sens large La protection contre la non-conformité des produits et des services Conformité ? C'est en fait la conformité à l'attente légitime des conso. Appréciation de l'attente légitime on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services, les stipulations du CT. [...]
[...] Pas de sanction mais mauvaise foi (donc délit de tromperie) contrôle administratif assuré par le service de la répression des fraudes Agents de la DGCCRF dressent un PV qu'ils envoient au PR, en dernier recours. Mais un simple avertissement suffit la plupart du temps. méthode de la normalisation fournir des documents de références comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant des produits, biens ou services. Documents qui s'appellent des normes (sans force obligatoire) Elaboré par les partenaires intéressés et par l'AFNOR. [...]
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