Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques.
Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits financiers découlant de la possession de part sociale de la société. En effet, ils disposent d'un droit sur les bénéfices ainsi qu'un droit sur les actions. Concernant les droits sur les bénéfices, ceux-ci se traduisent par diverses prérogatives mises à la disposition des actionnaires minoritaires. Les actionnaires minoritaires ont droit au partage des bénéfices, c'est-à-dire recevoir des dividendes, à la double condition que la société réalise des profits et que la société a décidé de les distribuer. Au sein des sociétés par actions, les statuts peuvent attribuer une majoration de dividende, d'un montant maximal de 10% aux actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au sens de l'article L 232-14 du code de commerce. De même, après une liquidation de la personne morale, il subsiste des éléments de l'actif, les actionnaires pouvant donc bénéficier à ce moment du partage du boni de liquidation à auteur de leur quote-part, ainsi que de la reprise des apports.
[...] Cependant, ces règles peuvent être écartées suivant des limites légales et conventionnelles. La cession d'action peut être encadrée par une clause d'agrément ou de préemption. les droits politiques Les actionnaires minoritaires exercent en principe leurs droits politiques que lors de la réunion d'assemblées d'actionnaires, c'est à cet égard qu'est mis en œuvre le droit d'information qui leur est reconnu. En effet, le droit d'information est un des principaux droits politiques des actionnaires minoritaires décrits à l'article L 225-117 du code de commerce. [...]
[...] Les actionnaires minoritaires peuvent donc obtenir réponse à tous sujets susceptibles d'entraver la bonne marche de la société, permettant ainsi à ceux-ci de montrer qu'ils possèdent un véritable droit de regard sur la gestion de la société. D'autre part, les actionnaires minoritaires ont la possibilité de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise de gestion de la société. Cette procédure débute par une phase préliminaire, créée par la loi NRE du 15 mai 2001 qui consiste en une question écrite posée au président du conseil d'administration ou au directoire. [...]
[...] L'information permanente s'entend comme l'information que tout actionnaire peut obtenir à tout moment. Cette information permanente permet aux actionnaires minoritaires de contrôler la gestion antérieure de l'entreprise ainsi que la situation présente de celle-ci. De cette façon, les actionnaires minoritaires ont accès aux divers documents obtenus au cours des trois derniers exercices expirés énumérés par l'article L 225-115 du code de commerce tel que les comptes annuels de la société, les inventaires, les rapports établis par les dirigeants ou par les commissaires aux comptes, la liste des dirigeants, ou bien les procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées selon l'article L 225-117 du code de commerce. [...]
[...] Les actionnaires minoritaires peuvent ainsi imposer à l'ordre du jour les sujets et questions relatives à la gestion de la société. Cette action permet aux actionnaires minoritaires de peser au sein de la gestion de la société, mais si les actionnaires majoritaires essaient de les écarter de la gestion de celle-ci. De plus, les actionnaires minoritaires disposent d'un autre moyen d'action en cas de crise grave qui est la désignation d'un administrateur provisoire. Cependant, dans la pratique ce procédé est très rarement mis en œuvre. [...]
[...] Cependant, ces créations jurisprudentielles n'ont pas toutes la même portée et le même intérêt. Ainsi, la jurisprudence a reconnu le droit pour tout actionnaire (même détenant moins de du capital social) d'obtenir une expertise d'une quelconque opération de la société sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agit alors d'une expertise probatoire qui s'inscrit dans le cadre d'un procès, contrairement à l'expertise de gestion. Ces deux expertises aboutissent au même résultat. De ce fait en appliquant les règles de procédure civile à la société, le juge a renforcé les droits des actionnaires détenant moins de du capital social en leur permettant de faire contrôler par un expert les opérations qu'ils contestent. [...]
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