La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le financement à hauteur de 50,1% par les majoritaires ! Ce constat renvoie donc plus généralement à la question fondamentale de la protection de la minorité dans tout système politique.
Dans les sociétés anonymes, les nombreux actionnaires se connaissent mal : des conflits sont donc inévitables. Notamment, les actionnaires minoritaires reprochent fréquemment aux majoritaires d'abuser de leur droit et de gérer la société non dans l'intérêt de la société mais dans leur intérêt personnel. Ces conflits ont conduit la loi de 1966 à instaurer une protection des minoritaires.
D'un côté, il est certain que les SA ne sont viables que si les décisions sont prises à la majorité, et non à l'unanimité. D'un autre côté, le pouvoir de décision qui appartient à la majorité, lui est conféré no pas sans son intérêt personnel mais afin de réaliser l'objet social. On retrouve ici l'affectio societatis qui vient rappeler qu'il existe un intérêt de la société distinct de l'intérêt des associés majoritaires.
Mais encore faut-il trouver un critère aussi précis que possible de l'abus. La jurisprudence est nuancée mais tend considérer que l'abus se caractérise essentiellement par une méconnaissance de l'intérêt social entraînant une rupture de l'égalité entre les actionnaires.
La question se complique encore du fait que les notions de majorité et de minorité sont le plus souvent fluctuantes. Il est rare qu'il y ait deux groupes antagonistes fixés une fois pour toute (dissolution judiciaire). La minorité réunit ceux qui n'ont pas voté les résolutions des majoritaires : elle est parfois divisée et inorganisée, et donc difficile à protéger. Néanmoins, les investisseurs institutionnels et les associations de défense des actionnaires constituent des minorités actives, d'autant plus que la majorité repose sur des alliances susceptibles d'être remises en cause. La protection des minoritaires est fonction du statut des minoritaires (I) ainsi que de leur représentation dans la société (II)...
[...] Cette attraction du droit de la consommation va se traduire sans doute par une information accrue et surtout des mesures spécifiques de protection lors du démarchage. Mais l'influence du droit de la consommation se traduira également par le renforcement des obligations de conformité et de sécurité qui pèseront sur les dirigeants de sociétés. Conformité de leurs actions et résultats aux informations contenues dans les documents remis aux minoritaires. Droit des sociétés, droit de la bourse et droit de la consommation : ces trois familles juridiques tracent le statut des minoritaires. Elles s'articulent sur un principe commun. Celui de l'égalité est immédiatement évoqué. [...]
[...] Le droit positif paraît avoir une conception atomistique de la société en ce sens que l'actionnaire est isolé en face de la société. Alors que le droit anglo-saxon connaît des class actions permettant l'accès de la justice au plus grand nombre, le droit français supporte deux principes généraux qui restreignent le champ d'application de ces associations. Le premier résulte de l'adage nul ne plaide par procureur Le second provient de la relativité de la chose jugée entre les parties. (des parties sont liées par une instance et un jugement qu'ils n'ont pas approuvés) Les associations d'investisseurs La loi du 23 juin 1989 a étendu aux associations agrées d'actionnaires la possibilité d'agir en justice que le texte du 5 janvier 1988 avait octroyé aux consommateurs. [...]
[...] De la volonté commune des actionnaires naissait la politique de la société. La loi de 1966 procède de cette approche : elle confère aux actionnaires des droits pour qu'ils puissent être informés et surtout s'exprimer en assemblée. Elle met à leur disposition les instruments nécessaires : droit d'expertise de minorité, droit de présenter des résolutions, règles de quorum et de majorité spécifiques pour certaines opérations Cette optique a conduit le législateur à instituer les commissariats aux comptes qui éclairent et assistent les actionnaires minoritaires dans l'exercice de leurs prérogatives Les insuffisances du droit des sociétés dans la protection des minoritaires Or, ce n'est pas sur le terrain du droit des sociétés que pourrait être résolu le problème de la protection de l'épargne. [...]
[...] Il sera nécessaire de ne pas conférer des avantages particuliers aux actionnaires minoritaires regroupées en associations ou clubs. Ces mesures ne doivent pas non plus faire obstacle à la liquidité du marché. Conclusion La situation des minoritaires a connu ces dernières années de profondes mutations dont l'ampleur n'a pas encore été cernée. Ce mouvement provient de l'influence des principes anglo-saxons conjugués à l'attraction du droit de la consommation dans un contexte où le droit boursier acquérait progressivement son autonomie. [...]
[...] La COB tend à privilégier le développement des attestations d'équité largement inspiré des mécanismes de protection anglo-saxon, ce qui démontre son importance par rapport aux mécanismes du droit des sociétés. II. La représentation des minoritaires A. La représentation légale des actionnaires minoritaires 1 Un contexte juridique peu favorable à la représentation des actionnaires. L'interdiction des class actions La reconnaissance de droits à des associations d'actionnaires suscite des difficultés lorsque l'on se situe dans la seule perspective du droit des sociétés. [...]
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